jours) ne permet pas d'attribuer la responsabilité à Baudoux ; "alors qu'en se bornant, pour affirmer que les faits décrits par les plaignants ne contenaient aucun des éléments constitutifs des diverses

légalement la culpabilité d'un justiciable et ne peut donc fonder expressément sa décision de rejet d'une demande de mise en liberté sur l'idée que ledit justiciable est "présumé" avoir participé à diverses

reconnu que le cautionnement devait garantir à concurrence de 4 000 000 de francs le paiement de l'amende à laquelle il avait été condamné par arrêt de la cour d'appel du 8 juillet 1999 pour sanctionner diverses

de cet arrêté, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur ce que l'intéressé, qui avait été assigné à résidence dans le département de l'Ardèche par un arrêté en date du 7 novembre 1988, a commis diverses

NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND >>; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE DE DIX JOURS INFLIGEE EN RAISON DE DIVERSES

motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 22 juin 1999, les policiers agissant en enquête préliminaire ont entendu Jean X... sur diverses

neuvième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens, qui prétendent imputer aux juges de première instance et d'appel diverses

(LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 MAI 1974, QUI, POUR DIVERSES INFRACTIONS FISCALES EN MATIERE DE GARANTIE DES METAUX PRECIEUX, LES A CONDAMNES

l'action civile recevable, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen"; Attendu que Jean-Pierre et François Y... sont poursuivis en leur qualité de dirigeants de la société Brassart-Penez pour diverses

à la législation sur les contributions indirectes, a, d'une part, relaxé Georges X... et Bernard Y..., d'autre part, condamné le Groupement foncier agricole X... à diverses amendes et pénalités fiscales

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, en date du 15 avril 2005, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 12 amendes de 135 euros

SALGADO contre le Portugal introduite le 5 juin 2019 communiquée le 14 novembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une procédure engagée par la Banque du Portugal contre le requérant pour diverses

Bernard X..., pharmacien à Sigoules (Dordogne), a été poursuivi pour diverses infractions au code de la santé publique, au code de la consommation et infractions connexes, commises entre 2007 et 2010 ;

parties au soutien de leurs prétentions ; que les décisions attaquées n'ont pas pris en considération les courriers de l'inspecteur du Travail adressés à la société Discol "Prodirest", constatant diverses

LE PREVENU, AUX MOTIFS QUE LA MESURE REQUISE N'AURAIT DE SENS QUE S'IL EXISTAIT UN LIEN D'INDIVISIBILITE OU D'ETROITE CONNEXITE ENTRE LES FAITS SOUMIS A LA COUR ET CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE INFRACTION

qu'il est entré, en 1973, à l'âge de deux ans en France où il réside depuis lors avec ses parents et ses frères qui sont de nationalité française ; qu'en retenant que, s'il s'est rendu coupable de diverses

: - SOYEZ Agathe, épouse POIROT-BOURDAIN, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, du 12 décembre 1996, qui, après avoir ordonné la jonction de 17 procédures engagées contre elle pour diverses

1°) d'annuler les trois saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre en vue du recouvrement de la somme de 1 875 euros correspondant à des amendes forfaitaires majorées pour diverses