Il résulte de ce qui précède, en premier lieu, que l'injonction faite à la caisse d'allocations familiales de la Vienne et au département de la Vienne de restituer à Mme B... les sommes irrégulièrement

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

dépens distraits au profit de Maître Fabrice POSTA En réponse, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE, demanderesse à l'injonction, demande au tribunal, dans ses conclusions n°3 de

Et d'autre part une ordonnance d'injonction de payer portant le n°2023IP977, enjoignant Madame [T] [Q] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE la somme de 18 590,55 euros, en

Par un arrêt du 17 novembre 2022 (2e Civ., 17 novembre 2022, pourvoi n° 21-15.666), la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance d'injonction de payer du 18 décembre 2020

permettant l’accès effectif, régulier et sécurisé à l’ensemble des soins prescrits, dans l’attente d’une solution pérenne ; 2°) de fixer un délai de quarante-huit heures pour l’exécution de cette injonction

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

jugement déféré étant infirmé sur ce point ; qu'eu égard au délai imparti à la SCI Dimanche, l'astreinte ne paraît pas nécessaire ; que faute pour la SCI Dimanche de déférer, dans le délai imparti, à l'injonction

primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'ordonnance d'injonction de payer en date du 29 août 2011 non caduque et d'AVOIR en conséquence déclaré l'action

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2022 Cassation M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Sursis a statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 982 F-D Pourvoi n° J 15-20.791 R

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1054 FS-P+B Pourvois n° Q 17-27.980 et M 17-28.529

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juin 2003) que M.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.

[X] [R], tous domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.