, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir une procédure d'insolvabilité, ce centre étant, pour les

branche : Vu les articles 711 du Code de procédure civile et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ne peut être enchéri, sur poursuite de saisie immobilière, pour les personnes notoirement

avoir délibéré à l’issue de l’audience du 09 Février 2026, conformément à la loi, hors la présence du greffier, a rendu jugement dont teneur suit, par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 Notifié

X..., notaire, M. et Mme Y..., époux divorcés, ont vendu à M.

X... soutient que le pourvoi formé le 31 octobre 2013 est irrecevable dès lors que l'arrêt du 13 décembre 2012 a été notifié à la Société générale de banque du Liban (la banque) par acte remis au parquet

A..., notaire associé au sein de la SCP A..., Renier et Malterre-Auriacombe, la SCI B Klyd a vendu à M.

pas l'insolvabilité de l'intéressé, le maire n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Jean-Christian X..., consécutif à la faute du notaire, l'arrêt relève que ce dernier ne peut être condamné qu'à garantir les restitutions ordonnées et ce, dans la limite de l'insolvabilité des consorts

X... un préjudice constitué, non pas par son insolvabilité, mais par son défaut d'enrichissement, privant sa décision de base légale au regard du même texte ; Mais attendu que l'article 788 du code

Michel C..., notaire associé, aux termes de laquelle de M.

apparente du débiteur, la cour d'appel qui n'a relevé que des circonstances propres à caractériser l'état d'insolvabilité apparente de la société débitrice et non l'état d'insolvabilité apparente de l'exposant

au titre des émoluments, honoraires et remboursements de frais versés au notaire, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2009, 203 ?

I... et que la donation de la nue-propriété de cet immeuble entraînait une insolvabilité au moins apparente de N...

Y... ne connaissait pas de retour de fortune notoire de sorte que Mme A... démontre l'apparente insolvabilité de son débiteur au moment de l'acte de vente du 26 mars 2012 ; que MM. X...

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 juin 2019), par acte notarié dressé le 30 septembre 2009 par Mme G... , notaire, M. et Mme H... ont acquis de la société civile de construction vente Les Vergers

Z... et Mme A... à l'encontre du notaire, l'arrêt énonce que ce dernier ne peut être condamné à garantir le remboursement du prix de vente qu'en cas d'insolvabilité avérée le jour où la cour d'appel statue

de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit de fraude fiscale par organisation d'insolvabilité

Seules les actions qui dérivent directement d'une procédure d'insolvabilité et qui s'y insèrent étroitement sont exclues du champ d'application du règlement n° 44/2001.