Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110162
17 février 2021
17 février 2021
Il résulte suffisamment que les instances civiles concernent notamment les agissements personnels de Maître M... J... avocat.
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c5802b
5 novembre 1991
5 novembre 1991
, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions produites au soutien du moyen que M
Source officielleciv2
61372417cd58014677412264
16 septembre 2003
16 septembre 2003
en l'état" impose une identité de faits entre les deux actions ; qu'en s'abstenant d'examiner si la décision pénale à intervenir était susceptible d'avoir une influence sur la solution de l'instance civile
Source officiellecr
6137264ccd58014677424777
19 novembre 2003
19 novembre 2003
d'une victime d'agissements délictueux (Philippe X..., le demandeur) ; "aux motifs que, commis dans l'instance civile opposant les parties, l'expert Z... avait notamment conclu que, sur les relevés
Source officielleciv2
6079434b9ba5988459c41d9e
26 novembre 1975
26 novembre 1975
EN ADMETTANT A TORT QU'UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION AURAIT ETE DELIVRE ENTRE LE 9 MAI 1973 ET LE 13 SEPTEMBRE 1973 ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LES INSTANCES CIVILES EN REPARATION DES DELITS PREVUS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100549
5 avril 2012
5 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que soutenant qu'un article publié sur le site internet www. artactif. com., appartenant à la société Art actif,
Source officiellesoc
613723e3cd5801467740f77e
29 octobre 2002
29 octobre 2002
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la juridiction statuant en matière civile
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0113DEC001497589
13 janvier 1992
13 janvier 1992
Pendant l'instruction pénale, l'instance civile fut suspendue mais le dossier civil fut régulièrement évoqué devant le conseiller de la mise en état à
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7ee
13 février 1974
13 février 1974
REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 OCTOBRE 1972) D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Source officielleciv1
607940f59ba5988459c3fcaa
25 mai 1971
25 mai 1971
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE AUX CONSORTS GARDON L'ENTIERE REPARATION DEJA ALLOUEE PAR LA DECISION PENALE RENDUE CONTRE VERDIER, ALORS QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS EN CAUSE DANS L'INSTANCE
Source officiellecomm
6137234fcd580146774081d2
8 juin 1999
8 juin 1999
Y... à transiger, sur les bases indiquées dans le jugement et au nom de ce dernier, avec les indivisaires parties à l'instance civile en partage de la succession du père de M.
Source officiellecomm
61372265cd580146773fc97c
29 novembre 1994
29 novembre 1994
si avait un caractère frauduleux la double émission de lettres de voiture dans les deux crédits documentaires n° s 1176 et 1178, caractère frauduleux qu'elle invoquait précisément dans le cadre de l'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100128
6 février 2019
6 février 2019
B...) à lui verser des dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; AUX MOTIFS QUE, dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de l'assignation devait
Source officiellesoc
613723cecd5801467740e64b
29 janvier 2002
29 janvier 2002
des articles 1351 du Code civil, 381 du Code de procédure pénale, L. 511-1 du Code du travail, 77 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / d'une contrariété de jugements, 3 / d'une absence
Source officiellecr
ès cassation dans une poursuite suiviec/Gérard Z
61372588cd5801467741e910
29 septembre 1993
29 septembre 1993
sur les termes d'un arrêt tranchant un litige de nature civile entre les parties, ayant un objet distinct de l'instance pénale ; qu'en se fondant néanmoins sur cette décision pour rejeter les prétentions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303537_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c135d2ded2ab7c85ae6
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il ajoute que l’instance civile peut parfaitement se poursuivre sur la base des éléments produits et qu’il appartient à la BANQUE POSTALE de répondre sur le fond.
Source officiellecr
613724edcd580146774198c1
11 janvier 1988
11 janvier 1988
; "alors que, dans son mémoire, la partie civile avait indiqué qu'elle avait découvert les infractions commises par A... à l'occasion de l'instance civile, notamment au vu des documents produits par l'Administration
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d3eb05d6bf6564d9aa
9 avril 2025
9 avril 2025
Il rappelle à ce titre qu'il a introduit son action le 2 mai 2014, soit il y a plus de 10 ans, qu'il n'est même pas mis en examen dans la procédure pénale et que l'instance pénale et civile n'ont pas le
Source officiellecr
6137261ecd5801467742318d
3 septembre 2003
3 septembre 2003
d'Ajaccio ; "aux motifs que la partie civile tente, par la présente plainte, de remettre en question les décisions, aujourd'hui définitives, rendues par les juridictions civiles ; à supposer que ces
Source officiellePage 12 sur 25100