SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PERIMEE L'INSTANCE EN CONTREFACON DE MODELE , ENGAGEE LE 24 MARS 1961 , DEVANT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

civile ; " alors que, si la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente peut la porter devant la juridiction répressive si celle-ci a été saisie par le ministère public avant

1972, QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS AUX EPOUX Y..., PARTIES CIVILES

France ou obtention indue d'un document administratif suite à de fausses déclarations, avaient invoqué des questions préjudicielles, ont sursis à statuer sur l'ensemble de l'affaire et constaté que les instances

plainte avec constitution de partie civile visant des faits dont la reconnaissance et la qualification par le juge pénal sont susceptibles d'avoir une influence sur l'instance civile, de surseoir à statuer

, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions produites au soutien du moyen que M

en l'état" impose une identité de faits entre les deux actions ; qu'en s'abstenant d'examiner si la décision pénale à intervenir était susceptible d'avoir une influence sur la solution de l'instance civile

EN ADMETTANT A TORT QU'UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION AURAIT ETE DELIVRE ENTRE LE 9 MAI 1973 ET LE 13 SEPTEMBRE 1973 ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LES INSTANCES CIVILES EN REPARATION DES DELITS PREVUS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que soutenant qu'un article publié sur le site internet www. artactif. com., appartenant à la société Art actif,

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la juridiction statuant en matière civile

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles

Il résulte suffisamment que les instances civiles concernent notamment les agissements personnels de Maître M... J... avocat.

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 OCTOBRE 1972) D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE AUX CONSORTS GARDON L'ENTIERE REPARATION DEJA ALLOUEE PAR LA DECISION PENALE RENDUE CONTRE VERDIER, ALORS QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS EN CAUSE DANS L'INSTANCE

Y... à transiger, sur les bases indiquées dans le jugement et au nom de ce dernier, avec les indivisaires parties à l'instance civile en partage de la succession du père de M.

d'une victime d'agissements délictueux (Philippe X..., le demandeur) ; "aux motifs que, commis dans l'instance civile opposant les parties, l'expert Z... avait notamment conclu que, sur les relevés

          Pendant l'instruction pénale, l'instance civile fut suspendue mais le dossier civil fut régulièrement évoqué devant le conseiller de la mise en état à

si avait un caractère frauduleux la double émission de lettres de voiture dans les deux crédits documentaires n° s 1176 et 1178, caractère frauduleux qu'elle invoquait précisément dans le cadre de l'instance

B...) à lui verser des dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; AUX MOTIFS QUE, dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de l'assignation devait