Chaque année, le secrétariat général des ministères économiques et financiers rend compte au Conseil national de l'action sociale des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement.

Article 242 nonies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

L'administration fiscale rend publics la liste des plateformes de dématérialisation partenaires et leur statut au regard de la procédure d'immatriculation dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget.

Article L592-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

A la demande de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection lui rend compte des activités de celle-ci.

Article Annexe III

—

à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-3 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal TGI - TI Nom Tribunal AVIS DE JUGEMENT D'OUVERTURE ET DE CLOTURE Tribunal ayant rendu le jugement d'ouverture et de clôture pour insuffisance

Article R661-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

Code de commerce

l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance

Article L62 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Livre des procédures fiscales

soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances

Article L55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 86

Livre des procédures fiscales

Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes

Article 1

—

Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions à l'Institut national du service public, peuvent bénéficier de la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé :

Article 415-10

—

Le conseil de surveillance des FCPE rend compte dans son rapport annuel de l'exercice des missions qui lui sont confiées par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier.

Article 8

—

La cinquième année est consacrée à la réalisation d'un travail de restauration et à la rédaction d'un mémoire qui rend compte de ce travail et des recherches historiques, scientifiques et techniques qui l'accompagnent.

Article 110

—

L'acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison des faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après cette acceptation.

Article 7

—

Le délégataire rend compte au ministre chargé de la voirie routière de la bonne application des conditions d'organisation du service public fixées par le présent arrêté, selon une périodicité annuelle.

Article L614-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 01

Code de la propriété intellectuelle

L'inscription au registre de la protection unitaire conférée par un brevet des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet européen à effet unitaire rend ces actes opposables aux tiers.

Article L611-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 31

Code minier (nouveau)

Le conseil régional ou, lorsqu'elle existe, l'assemblée territoriale exerçant les compétences du conseil régional, rend un avis sur les demandes tendant à la délivrance des autorisations d'exploitation et à l'octroi des concessions.

Article L4231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 66

Code de la santé publique

Le Conseil national établit et rend public un rapport d'activité annuel reprenant notamment les données relatives au contentieux disciplinaire établies par la chambre de discipline du conseil national.

Article 3

—

-Le Centre national de surveillance des pêches est mis à disposition du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture auquel il rend compte de son activité.

Article D621-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

Code rural (nouveau)

Le comité régional participe à l'élaboration des prévisions de rendement des céréales destinées à être présentées au conseil spécialisé pour la filière céréalière, concourant ainsi à l'évaluation de la récolte nationale.

Article A223-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 84

Code de la mutualité

-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 223-21, les informations suivantes sont communiquées au membre adhérent : -le rendement garanti moyen au titre des droits exprimés en euros ;

Article R1331-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Code de la santé publique

au premier alinéa, les professionnels chargés de ces opérations fournissent aux utilisateurs non professionnels concernés des conseils portant notamment sur les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, y compris l'optimisation du rendement

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