La société Cobalt fait valoir que le courrier de 2015 contenait déjà une interdiction de souscrire des actions dans une société concurrente.

activité concurrente sur ce secteur jusqu'au 6 septembre 2004 et lui a fait interdiction de démarcher les anciens clients de la société Argos Hygiène sur le secteur retenu et de prendre des commandes,

[T] de « faire valoir », directement ou indirectement, un fonds similaire, doit être interprétée comme incluant l'interdiction de mettre ses compétences au service d'une société concurrente ; que cette

Au motif d'une concurrence déloyale, la société Vistar et la société Texor ont saisi le tribunal de commerce qui a rendu la décision déférée.

le commerce concurrent des cigarettes électroniques constitue-t-elle un abus de position dominante au sens des articles 420-2 du code de commerce et 102 TFUE ayant pour objet de restreindre abusivement

; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'importation et la détention d'armes imputées au prévenu ne faisaient pas partie intégrante du commerce d'armes pratiqué

Le silence gardé pendant deux mois vaut décision tacite d'acceptation du projet de concentration ou de la concentration ainsi que des engagements qui y sont joints.

[B] [X] et la société LS Nautic n'étaient plus astreints à une obligation de non-concurrence, rendant sans objet leur demande tendant à voir cesser toute activité concurrente et procéder à la fermeture

Il peut notamment, si le principe et le montant du préjudice causés par l'entreprise concurrente en lien avec les actes de concurrence déloyale, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse accorder une

contient deux interdictions : l'interdiction de prendre une participation au capital d'une société qui exercerait une activité concurrente d'une part, et l'interdiction d'exercer des fonctions dans une

l'employeur ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, quand le seul constat de l'exercice par M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en dépit d'un arrêté du 21 mars 1994 du ministre de l'Agriculture pris pour application d'une interdiction

, ni à s'intéresser directement ou indirectement à toute fabrication, commerce ou autres activités pouvant concurrencer les produits fabriqués ou distribués par Claas.

En cas de manquement à l'obligation de verser l'indemnité, le salarié est libéré de l'interdiction de concurrence et l'employeur ne peut pas exiger la cessation de l'activité concurrente.

LA NATURE DU COMMERCE QU'IL ETAIT AUTORISE A EXPLOITER DANS LES LIEUX LOUES, LE BAILLEUR S'ENGAGEANT, DE SON COTE, A NE CREER SUR SA PROPRIETE AUCUN AUTRE COMMERCE DE MEME NATURE QUE CELUI QUI FAISAIT

L'intimée estime que, même si la clause de non-concurrence de l'acte définitif devait être considérée comme nulle, l'acte authentique du 31 mai 2021 comprend tout de même une autre clause, d'interdiction

[C] [V] de cesser l'exercice de toute activité concurrente et de prononcer une réduction du prix de cession des trois fonds de commerce.

L'agent pourra accepter d'autres mandats commerciaux non concurrents sans avoir à en référer à la SA EGA TEXTIL. Article 14: Non-concurrence.

, le preneur s'interdit de fonder, acquérir, prendre à bail un fonds de commerce de même nature que celui présentement loué, intervenir en société, même au titre de commanditaire, s'intéresser comme gérant

Cette clause de non-rétablissement est, dans un contrat de cession de fonds de commerce, une clause de non-concurrence dont la validité suppose plusieurs conditions.