Il est cependant à relever de constater qu'il avait l'interdiction de paraitre en Ariège pendant 3 ans suite à une condamnation du 18 février 2022 et qu'il a donc été condamné le 12 septembre 2025, notamment

Le préfet du Rhône a édicté à son encontre le 26 février 2021 une interdiction de retour sur le territoire français assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux

en cours de validité, et une position professionnelle (entreprise de maçonnerie) lui permettant de subvenir à ses besoins, notamment de trouver un logement dans le parc locatif privé (du fait de l'interdiction

Il a été condamné par un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 28 mai 2025 à une peine de huit mois d’emprisonnement assortie d’une interdiction du territoire français d’une durée de cinq ans pour des

Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a fait interdiction

Au surplus, comme le relève pertinemment la décision de la juridiction de première instance dont la Cour adopte les motifs, M [N] est toujours concerné par une interdiction de paraître sur le territoire

le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et a prononcé une interdiction

B... et C... et de Mme E... une interdiction immédiate d’accéder à l’ensemble de l’immeuble Georges Sand situé 12 rue Georges Sand à Paris (75016) ; 2°) d’enjoindre à la Direction régionale des finances

Soutenant que son ex-concubin a fait preuve de violences à son égard après la séparation qui ont donné lieu à une procédure de composition pénale prévoyant notamment une interdiction de paraître au domicile

cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 20 janvier 2026, [I] [B] a été placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure pour violation de l'interdiction

menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été condamné pour des faits de détention de produits stupéfiants par le tribunal correctionnel de Lyon à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et deux ans d'interdiction

2025, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [L] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une peine complémentaire d'interdiction

préfet de police de Paris a retiré sa carte de résident, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction

autorité l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours dans les limites du département de la Gironde, à l'exception d'une partie de la commune de Bordeaux où l'autorité judiciaire lui a fait interdiction

Il ressort également des pièces du dossier que cette condamnation a été assortie d'une interdiction de paraître au domicile de la victime et qu'une interdiction d'entrer en contact avec Mme B a été prononcée

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’il a été condamné, le 4 décembre 2023, par le tribunal correctionnel de Paris, à une peine d’an d’emprisonnement avec sursis, avec interdiction d’entrer en

Enfin, il résulte de sa fiche pénale qu'il a été condamné à deux peines d'emprisonnement pour des délits démontrant un refus de se soumettre aux ordres des autorités (rébellion, violation d'une interdiction

Il invoque la violation de l'article 8 de la CEDH mais ayant l'interdiction de paraître au domicile familial en raison de violences exercées sur son conjoint aucune violation ne peut être sérieusement