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413 résultats pour « interdiction des commerces ambulants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01285

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Guigal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 e) du Règlement UE n° 330-2010 et L. 442-6, I, 6° du code de commerce ; 2°/ qu'un réseau de distribution sélective

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67d7

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Ce troisième établissement, à supposer qu'il existe, n'est pas mentionné sur INFOGREFFE, sur lequel ne figure que le nouveau restaurant et le commerce ambulant.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300646_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

C... exerce l’activité de commerçant ambulant sur les marchés de plein air, notamment celui de la Mosson.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300415_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

C... exerce l’activité de commerçant ambulant sur les marchés de plein air, notamment celui de la Mosson.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201312

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Patrice B...et des époux Z...tendant d'une part, à voir ordonner l'interdiction d'exploiter la terrasse et ce pour n'importe quel commerce, sauf à excéder les restrictions imposées par le règlement de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306909_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400784_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

B se prévaut de son immatriculation en mai 2023 au registre du commerce et des sociétés de Marseille afin d'y exercer une activité de commerce ambulant, de la scolarisation de ses deux enfants aînés en

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6768a2273490db1094a7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

] [D] était également acquéreuse du bien et qu’elle a fini par quitter le logement en 2019, après qu’un jugement ait été rendu entre temps, lequel l’avait condamné à payer des sommes qu’elle avait commencé

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01346_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Il doit donc être regardé comme n'exerçant pas une activité professionnelle en France au sens des dispositions citées au point 9.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162b61447859723647202f0

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

selon certificat communal du 30 mai 1989 que ledit immeuble se situait dans une zone non constructible et de terrain classé au POS de la commune de [Localité 4], ne faisant l' objet d'aucune d' interdiction

Source officielle
CA

Chambre civile

644a1218656d26d0f8b57d10

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Ils ajoutent que cette entreprise, dont l'activité consiste dans la vente ambulante de vêtements et articles divers, ainsi que la vente de voitures, ne peut valablement proposer de réaliser personnellement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200792_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Par suite ils ne peuvent être regardés comme étant dépourvus de base légale et le moyen doit, par suite, être écarté. 8.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

600ffa4dac58af72049b12a9

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Ils se fondent sur la jurisprudence du Conseil d'état et de la Cour de cassation pour considérer que les magasins à commerce multiples, comme l'appelante, ne constituent pas une profession distincte des

Source officielle
CA

Chambre 1-2

600ffa4dac58af72049b12ab

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Ils se fondent sur la jurisprudence du Conseil d'état et de la Cour de cassation pour considérer que les magasins à commerce multiples, comme l'appelante, ne constituent pas une profession distincte des

Source officielle
CA

Chambre 1-2

600ffa4dac58af72049b12ac

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Ils se fondent sur la jurisprudence du Conseil d'état et de la Cour de cassation pour considérer que les magasins à commerce multiples, comme l'appelante, ne constituent pas une profession distincte des

Source officielle
CA

Chambre 1-2

600ffa4dac58af72049b12ad

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Ils se fondent sur la jurisprudence du Conseil d'état et de la Cour de cassation pour considérer que les magasins à commerce multiples, comme l'appelante, ne constituent pas une profession distincte des

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

625baea444cde4277d1bd707

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

2022/253 N° RG 19/03380 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NDF5 M.D/K.S Décision déférée du 04 Juillet 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( F 18/00178) JC [W] SECTION COMMERCE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306430_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

travail, l'employeur a la capacité de solliciter la levée de cette interdiction.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f827

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Il s'agit des tribunaux de commerce de Marseille, Bordeaux, Tourcoing, Lyon, Nancy, Paris et Rennes et du tribunal mixte de commerce de Fort de France.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00252

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

X... qui exerce les fonctions d'adjoint chef de magasin avec un statut d'agent de maîtrise, au sein de la société Aldi marché (la société), spécialisée dans le commerce alimentaire, a saisi la juridiction

Source officielle

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