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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01285
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Guigal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 e) du Règlement UE n° 330-2010 et L. 442-6, I, 6° du code de commerce ; 2°/ qu'un réseau de distribution sélective
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67d7
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ce troisième établissement, à supposer qu'il existe, n'est pas mentionné sur INFOGREFFE, sur lequel ne figure que le nouveau restaurant et le commerce ambulant.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300646_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
C... exerce l’activité de commerçant ambulant sur les marchés de plein air, notamment celui de la Mosson.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300415_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
C... exerce l’activité de commerçant ambulant sur les marchés de plein air, notamment celui de la Mosson.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201312
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Patrice B...et des époux Z...tendant d'une part, à voir ordonner l'interdiction d'exploiter la terrasse et ce pour n'importe quel commerce, sauf à excéder les restrictions imposées par le règlement de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306909_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400784_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
B se prévaut de son immatriculation en mai 2023 au registre du commerce et des sociétés de Marseille afin d'y exercer une activité de commerce ambulant, de la scolarisation de ses deux enfants aînés en
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6768a2273490db1094a7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
] [D] était également acquéreuse du bien et qu’elle a fini par quitter le logement en 2019, après qu’un jugement ait été rendu entre temps, lequel l’avait condamné à payer des sommes qu’elle avait commencé
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01346_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il doit donc être regardé comme n'exerçant pas une activité professionnelle en France au sens des dispositions citées au point 9.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162b61447859723647202f0
23 janvier 2013
23 janvier 2013
selon certificat communal du 30 mai 1989 que ledit immeuble se situait dans une zone non constructible et de terrain classé au POS de la commune de [Localité 4], ne faisant l' objet d'aucune d' interdiction
Source officielleChambre civile
644a1218656d26d0f8b57d10
18 avril 2023
18 avril 2023
Ils ajoutent que cette entreprise, dont l'activité consiste dans la vente ambulante de vêtements et articles divers, ainsi que la vente de voitures, ne peut valablement proposer de réaliser personnellement
Source officielle2ème chambre
DTA_2200792_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par suite ils ne peuvent être regardés comme étant dépourvus de base légale et le moyen doit, par suite, être écarté. 8.
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12a9
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Ils se fondent sur la jurisprudence du Conseil d'état et de la Cour de cassation pour considérer que les magasins à commerce multiples, comme l'appelante, ne constituent pas une profession distincte des
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12ab
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Ils se fondent sur la jurisprudence du Conseil d'état et de la Cour de cassation pour considérer que les magasins à commerce multiples, comme l'appelante, ne constituent pas une profession distincte des
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12ac
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Ils se fondent sur la jurisprudence du Conseil d'état et de la Cour de cassation pour considérer que les magasins à commerce multiples, comme l'appelante, ne constituent pas une profession distincte des
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12ad
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Ils se fondent sur la jurisprudence du Conseil d'état et de la Cour de cassation pour considérer que les magasins à commerce multiples, comme l'appelante, ne constituent pas une profession distincte des
Source officielle4eme Chambre Section 1
625baea444cde4277d1bd707
15 avril 2022
15 avril 2022
2022/253 N° RG 19/03380 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NDF5 M.D/K.S Décision déférée du 04 Juillet 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( F 18/00178) JC [W] SECTION COMMERCE
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306430_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
travail, l'employeur a la capacité de solliciter la levée de cette interdiction.
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f827
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il s'agit des tribunaux de commerce de Marseille, Bordeaux, Tourcoing, Lyon, Nancy, Paris et Rennes et du tribunal mixte de commerce de Fort de France.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00252
11 février 2015
11 février 2015
X... qui exerce les fonctions d'adjoint chef de magasin avec un statut d'agent de maîtrise, au sein de la société Aldi marché (la société), spécialisée dans le commerce alimentaire, a saisi la juridiction
Source officiellePage 12 sur 21