Dès lors,        la décision de la Cour administrative suprême doit porter        sur le genre d'interdictions provisoires de retrait

de se voir provisoirement attribuer la garde. 23.

    Le 29 décembre 2005, le tribunal de la famille adopta une mesure provisoire d’attribution de l’autorité parentale et de la garde de l’enfant à la mère et d’interdiction pour le père de sortir

    Le 26 avril 2001, le tribunal débouta E.P. de sa demande tendant à   l’interdiction provisoire de contact entre l’intéressé et l’enfant.

Laboratoires Knoll (société Knoll), chargé de leur conditionnement ; que par acte du 6 août 1997, elles ont saisi le président de la juridiction , statuant en référé, à l'effet de voir prononcer les mesures provisoires

Attendu que Mme X..., huissier de justice, ayant été mise en examen pour abus de confiance aggravé par la qualité d'officier public, faux et usage de faux, a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire

LA DEMISSION EN SUPPRIMANT L'ETUDE, SOIT DU JUGEMENT DEFINITIF PRONONCANT LA DESTITUTION ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE RETRAITE DES NOTAIRES A DELIVRE CONTRE FLECHON, NOTAIRE FRAPPE D'UNE MESURE D'INTERDICTION

A..., représenté par Me Robert-Védie, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var en date du 30 avril 2024 portant interdiction d’utilisation provisoire de l’hélisurface dénommée

visés à l'article 1.3 du règlement intérieur national par non-respect de la sanction disciplinaire et de prononcer, en conséquence, sa radiation, alors : « 1°/ que l'avocat qui fait l'objet d'une interdiction

enseignement aux épreuves du permis de conduire des véhicules à moteur dispensé aux candidats libres par des accompagnateurs et donnant lieu à une rétribution de quelque nature que ce soit, a assorti cette interdiction

Jacques, contre le jugement du tribunal correctionnel de la ROCHE-SUR-YON, en date du 20 novembre 2000, en ce qu'il a déclaré exécutoire par provision la peine complémentaire d'interdiction définitive

après treize heures dans le magasin à l'enseigne 'Monop [Adresse 4]' situé [Adresse 5], pendant une durée de trois ans à compter de la signification de la présente ordonnance, Assortit cette interdiction

Elle soutient que le propriétaire conteste la prolongation de l'arrêté de mise en sécurité au vu des travaux d'étaiement et de protection provisoire déjà réalisés.

définitive d'exercer l'activité de sapeur-pompier volontaire, le second, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 ans de la même interdiction, en assortissant ces interdictions de l'exécution provisoire

tablettes de fenêtres et sur son balcon à compter de la signification de l'ordonnance sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance ; fait interdiction

que de besoin enjoint à la SCI Mathismuehle de faire toute démarche pour rétablir ce contrat aussi longtemps que ne sera pas garantie une autre fourniture d'eau pour ce logement - assorti cette interdiction

générale des copropriétaires et contrôlée par le syndic ; - assortissons, à compter du quinzième jour suivant la signification de la présente ordonnance et pendant une durée d'une année, cette interdiction

à l'interdiction pour le delta 9-tétrahydrocannabinol aussi appelé THC qui constitue le principe actif permettant de qualifier le cannabis de drogue ou stupéfiant. 13.

Le tribunal émit une décision provisoire en ce sens dans l’attente d’une décision sur le fond de l’affaire.