. ; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'interdiction de diffuser tout film sans l'autorisation préalable des organismes habilités à cette fin, cette obligation ne figure pas sur la liste des obligations

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 novembre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

de Monsieur le procureur de la République prs le tribunal judiciaire de Grasse saisissant le tribunal de commerce d'Antibes aux fins de voir prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction

devant le tribunal de commerce de Lorient, Madame [D] [H] aux fins de voir prononcer à son encontre, à titre principal une mesure de faillite personnelle d’une durée de sept ans ou à défaut une interdiction

de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 décembre 2002, qui l'a condamné, pour vol aggravé et infraction à la législation sur les étrangers, à 4 mois d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction

A... », sans exclure de la mesure d'interdiction les mandats sociaux en cours, mais n'avait pas, dans son dispositif et sur les mesures d'interdiction disant n'y avoir lieu d'exclure les mandats en cours

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2000, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés chaucun, à 5 ans d'interdiction

chambre, en date du 21 juillet 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 6 ans d'emprisonnement en fixant la période de sûreté aux deux tiers de cette peine, à l'interdiction

édictée par le magistrat instructeur et non contestée par Marie-Christine X... de rencontrer cette personne - pour affirmer que "l'interdiction de se livrer à toute activité de conseil, d'assistance,

Abdelkrim, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire

du 29 février 1996, qui, pour travail clandestin, les a condamnés chacun à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende et a prononcé à leur encontre, pour une durée de 5 ans, l'interdiction

avec qui elle était en relations d'affaires régulières, résulte du fait d'avoir subitement refusé d'honorer plusieurs chèques sans provision et de lui avoir, en outre, notifié concomitamment une interdiction

[O] de paraître au domicile de Mme [C], de faire interdiction à M. [O] de détenir ou de porter une arme, d'ordonner à M.

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors : « 1°/ que l'interdiction est faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que la caisse

d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et rébellion, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à deux ans d'interdiction

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction d'exercer une activité commerciale ; Vu

Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 12 janvier 2000 qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire français ;

qualité d'une marchandise vendue, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, avec obligation d'indemniser la victime et interdiction