AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137226acd580146773fcc6a
11 mai 1995
11 mai 1995
de l'année de chaque exercice et ce, quelle que soit la date du versement de la prime d'intéressement" ; que ce texte n'exigeait que l'existence d'un lien juridique d'une durée d'une année entre les
Source officiellePage 12 sur 37725
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00963
19 mai 2016
19 mai 2016
préalable à leur départ volontaire, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait
Source officielle