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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137226acd580146773fcc6a

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

de l'année de chaque exercice et ce, quelle que soit la date du versement de la prime d'intéressement" ; que ce texte n'exigeait que l'existence d'un lien juridique d'une durée d'une année entre les

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00963

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

préalable à leur départ volontaire, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740ec6f

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

au taux légal à compter du versement et capitalisation des intérêts..." ; qu'un arrêt en date du 6 février 1992 a confirmé ce jugement en ce qu'il a ordonné "la restitution des provisions versées" et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00723

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Pour fixer le montant des dommages-intérêts qu'il accorde à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100518

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

« qu'aucune atteinte aux droits ni aux intérêts de l'intéressé n'est caractérisée » pour rejeter les demandes de nullité de l'exposant, la cour d'appel a violé les articles L. 62, 63-1 et 65 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00374

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

au taux légal à compter de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent s'il en résulte une interpellation suffisante, l'intérêt n'étant dû que si la créance est exigible ; que s'agissant de créances

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e285

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

X... par l'association précise que le salarié la "quitte libre de tout engagement, ses congés payés perçus" ; que cet écrit, clair et précis, n'appelait dès lors aucune interprétation ; qu'en retenant,

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421693

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

demandeur sous mandat de dépôt dans une autre affaire dès le 22 janvier 2001, comme il résulte de la fiche pénale de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, celui-ci ne justifie d'aucune atteinte à ses intérêts

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d80

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

sur la voie publique le 29 juin 2004 à 22h30, interrogé par un officier de police judiciaire, dans les locaux de la police municipale, sans bénéficier de l'assistance d'un interprète ; "alors que toute

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00168

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

sa décision », quand l'ordonnance litigieuse ne procédait pas à une telle interprétation, mais modifiait au contraire le sens et la portée du dispositif et des motifs concordants de l'ordonnance de mise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03086

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Ils ajoutent que les interpellations d'B... O... et S...

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CC

soc

61372290cd580146773fe863

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

X..., salarié de la société Inforama, a donné sa démission le 31 mai 1989 ; que la société a prétendu que l'intéressé lui était redevable d'une indemnité compensatrice de préavis et de différentes sommes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00855

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué à ses obligations contractuelles et de sécurité, de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts au titre du non-respect

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00854

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

au titre du non-respect des accords collectifs et au syndicat une somme au titre de la réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif, alors « que le juge ne peut, sous couvert d'interprétation,

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soc

61372272cd580146773fd1c4

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

ont été intégrées dans l'emploi du chef de département aux compétences et responsabilités plus étendues puisque le département créé ne recouvrait pas simplement l'ancien service-clientèle mais intégrait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01213

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux arrêts de déclarer les salariés recevables dans leurs demandes et de la condamner à payer à chacun une somme à titre de dommages-intérêts

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CC

soc

613724bfcd580146774180c4

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

travail hors de son secteur géographique ont été licenciés pour motif économique par lettres du 22 octobre 2001 ; qu'ils ont saisi le juge prud'homal de diverses demandes d'indemnité et de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00543

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

pour dire le licenciement pour faute grave justifié, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement reprochait au salarié, titulaire de fonction de direction dans l'entreprise, un conflit d'intérêts

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101074

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

civil permet le recours à des examens radiologiques osseux pour évaluer la minorité d'une personne se présentant comme un mineur isolé étranger lors même qu'il résulte de divers avis d'organismes internes

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CC

cr

61372637cd58014677423d7c

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 30 juin 2003, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Source officielle