Aux termes de l'article R. 13 du même code : " Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à une interruption ou à une réduction de l'activité

[C] [W] peut se voir imposer jusqu'à 3 interruptions d'activité non rémunérée dans une même journée. La durée totale de ces interruptions ne peut excéder 5 heures.

A titre subsidiaire, elle considère que les conditions de la garantie ne seraient pas réunies même si le contrat n'avait pas été résilié puisque l'interruption d'activité ne résulte pas de l'affection

Aux termes de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires dans sa version applicable au litige : " I. - L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa

privée, qui implique en particulier le secret des correspondances qui ont un objet personnel ; que les courriers relatifs au versement de revenus de substitution pour pallier les conséquences d'une interruption

l'article 6 du décret du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

du code précité, dans sa rédaction issue du décret du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi susvisée : « Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

base de cette reconstitution de carrière ; Considérant toutefois que Mme X... avait droit à l'intégralité de son traitement pour les périodes où elle s'est trouvée en congé de maladie et où son interruption

, pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

cette position, le fonctionnaire n'acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption

écritures d'appel, la société Groupe Flo faisait valoir que chaque année l'employeur adressait à l'inspection du travail, deux mois avant la fermeture de l'établissement, une demande d'autorisation d'interruption

entre hommes et femmes tel qu'il est garanti par l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne n'interdisait pas que la réglementation nationale fixe une durée minimale de deux mois à l'interruption

conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et qu'il résulte de l'article R. 13, introduit dans le code des pensions civiles et militaires de retraite par le décret du 26 décembre 2003, que l'interruption

notions d'enrichissement sans cause et de paiement de l'indu ne trouvent pas à s'appliquer pour des cotisations destinées à garantir les congés payés des salariés dans un secteur qui connaît des interruptions

Elle fait valoir qu’aucun droit à bonification ne pouvait être accordé à Mme A... dès lors que les conditions liées à l’interruption de l’activité n’étaient pas réunies.

Elle fait valoir qu’aucun droit à bonification ne pouvait être accordé à Mme A... dès lors que les conditions liées à l’interruption de l’activité n’étaient pas réunies.

à leur recrutement par la SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités, dans le cadre d'une interruption de cette activité, pour un motif de même nature, autorisée ou indemnisée au titre d'une disposition législative

que le surcroît d'activité ait lieu à des périodes facilement déterminables ; "qu'en effet, s'il est constant qu'il existe un certain surcroît d'activité à des périodes correspondant à juillet et août