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2 439 résultats pour « interruption prohibée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2110955_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ouvre droit à une pension d'invalidité, après une interruption de travail ou en cas d'usure prématurée de l'organisme, en cas d'invalidité emportant réduction

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300531

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, qu'au profit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300365

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

et au fond qu'elle avait délivrées, de vérifier si l'interruption de la forclusion résultant de ces assignations devait, par application de l'article 2247 du code civil, être regardée comme non avenue

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf65

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

formés par X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 7 septembre 1995 qui, pour violation de domicile et tentative d'entrave à interruption

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c47e

Cassation

19 décembre 2003

19 décembre 2003

prédéterminés, n'est pas à lui seul de nature à empêcher cette prestation de revêtir un caractère indemnitaire, le critère de la qualification étant la volonté des parties, de sorte qu'en énonçant que la prohibition

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300186_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il n'a pas connu d'interruption de validité de son titre de séjour entre le 17 août 2016 et le 23 janvier 2018 et qu'il

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d8d

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Sur le pourvoi formé par la société GE Capital, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6f3

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

sans que l'existence de la première infraction fasse présumer de manière automatique celle de la seconde ; qu'en l'espèce, les contrats de mission de 9 salariés intérimaires ont été renouvelés sans interruption

Source officielle
CC

cr

61372681cd58014677426154

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

qualité de supérieur hiérarchique d'une fonctionnaire municipale ;"... que ces critiques, par ailleurs formulées par un avocat dans le cadre de l'exercice de sa mission, ne mettent nullement en cause la probité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111893_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242817

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

ordonnance d'application de mesure de prévention décernée le 20 décembre 2001 par le juge pour les enquêtes préliminaires près le tribunal ordinaire de Milan pour des faits d'homicides, recel et port d'arme prohibé

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-79834

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

The purpose of this part of the Act is to prohibit the interception of communications on public and private networks, and then carve out from that overall prohibition certain limited circumstances whereby

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007831189

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

jeu de la concurrence, notamment : en faisant obstacle à l'abaissement des prix de revient, de vente ou de revente ... en limitant l'exercice de la libre concurrence par d'autres entreprises sont prohibées

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421570

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

juge d'instruction et qu'elles n'ont pas pour but de poursuivre l'infraction, ni d'en convaincre les auteurs ; qu'ainsi, ce type de simple lettre n'a aucune valeur procédurale et ne peut être interruptive

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CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86932

Appel

18 juin 2003

18 juin 2003

appelante, comparante EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré X... coupable d'IMPORTATION NON DECLAREE DE MARCHANDISE PROHIBEE

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 2ème chambre

DTA_2305367_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il constate que Mme A ne justifie pas encourir en cas de retour en Guinée des risques personnels et actuels d'être soumise à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6031f91a7f1499318939daad

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

X... en date du 16 mars 2017 reprises oralement à l'audience, par lesquelles il demande à la cour de : - déclarer frappée de péremption, pour autant qu'elle puisse être déclarée comme un acte interruptif

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200526

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Interruption d'instance Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200102

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2022 Interruption d'instance (avec reprise) M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300152

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

d'une prescription ne profite qu'à celui qui a agi ; d'où il suit qu'en déclarant les demandes de la société SPI développement, au titre du vice caché dont serait atteint le béton livré par la société

Source officielle