AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203311_20250220
20 février 2025
20 février 2025
réparations nécessaires, elle a eu recours, pour l'essentiel, à ses équipes et à son propre stock de pièces détachées, à l'exception de quelques réparations pour lesquelles elle a dû faire appel à des intervenants
Source officiellePage 12 sur 568
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10763
3 juillet 2019
3 juillet 2019
H... certifie qu'à l'égard des intervenants extérieurs, il était 'l'interlocuteur direct sur les projets du cabinet' et ' à ce titre, chargé de coordonner les différents intervenants sur les projets';
Source officielle