Par leur moyen, les sociétés Bureau d'étude Escaich et Axa font grief à l'arrêt de condamner la première, in solidum avec d'autres intervenants, à payer à la société SG Megevie une certaine somme à titre

des situations bancaires, les mouvements de fonds devant servir de base aux carrousels de TVA ; qu'elle était gérante statutaire et fondatrice de trois sociétés taxi (UBO, A..., GTE) ; qu'elle a participé

les parties communiqueront ensuite sans retard les pièces demandées par l’expert et que, en cas de défaillance, le juge du suivi de l’expertise pourra être saisi aux fins de fixation d’une astreinte ;

E... ne sont pas parties, l'ordonnance rendue le 30 janvier 2014 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, sauf en ce qu'elle déboute la société IFA de sa demande de rétractation de l'ordonnance

même de la saisine du juge d'instruction ; "alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne s'est pas expliqué sur la demande en nullité des actes d'instruction fondée sur la méconnaissance du principe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

A... déposé le 4 janvier 1996 alors, selon le moyen, que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ; que

d'accord des parties, la victime d'un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n'est pas propriétaire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

que le 2 octobre 2010 ; que d'autre part, et ainsi qu'en atteste notamment le rejet d'une partie des chèques tirés sur le compte de cette société pour le paiement du solde pour défaut de provision, il

, fondée sur la non-communication de pièces, au motif que cette société n'avait pas, devant la cour d'appel, cité les pièces litigieuses, alors, selon le moyen, que la CGL, dans ses écritures d'appel,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

[F] devra restituer les sommes qui lui ont été versées en exécution du jugement déféré au titre de la police n° 20 137 363, et de rejeter toutes les autres demandes, alors : « 4°/ que le défaut de réponse

intervenante" et que postérieurement à l'audition du ministère public en ses réquisitions, Mme A..., inspecteur de la DDCCRF a été entendue ; "alors, d'une part, que, en cas de poursuites fondées sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des intérêts moratoires, alors, selon le moyen, "que les juges du fond sont

L'EARL fait grief à l'arrêt de juger irrecevables les demandes présentées par le GAEC en application de l'article 1792 du code civil, alors : « 1°/ que l'assignation délivrée au maître de l'ouvrage

X... et Z... étaient personnellement intéressés dans ces deux SARL puisque détenteurs de parts ; que MM.

sur le rôle d'un simple intervenant dans le contexte d'une amiable conciliation est démentie par l'ensemble des pièces du dossier de la procédure ; qu'ainsi, il n'a pas été sollicité par l'une des parties

ni de pouvoir juridictionnel de ce dernier, mais d’une question de fond sur le bien-fondé de la demande.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu