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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300064
21 janvier 2014
21 janvier 2014
les preneurs ne s'étant pas acquittés de cet arriéré dans les deux mois de signification dudit commandement de payer, la clause résolutoire du bail s'est trouvée acquise le 6 mai 2007 de sorte que l'intimée
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c29e
2 juillet 2008
2 juillet 2008
barreau de PARIS, toque : E824 Madame Janie Y... ... 75016 PARIS représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Martial BOCSMAK, avocat au barreau de PARIS, toque : E824 INTIMES
Source officielleChambre 3 A
671740686a24f8a713323b70
21 octobre 2024
21 octobre 2024
aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/4411 du 12/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représenté par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e417
21 juin 2011
21 juin 2011
C/ FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT CHRS " CITE DE LYON " CENTRE D'HEBERGEMENT DE REINSERTION SOCIAL CITE DE LYON COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 21 Juin 2011 APPELANTE :
Source officielleChambre 1-6
66878c8c05d6f7f678d48db2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Audrey SELLES-GILOT, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉES
Source officielle10e Chambre
6162be8799b588421c5e37da
6 mars 2013
6 mars 2013
[Localité 5], demeurant [Adresse 10] représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89dfa
22 janvier 2008
22 janvier 2008
représenté par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, assisté de Me Emeric GUILLERMOU, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Virginie CRES, avocat au barreau de TOULON INTIME FGTI-FONDS
Source officiellemi
60793b3b9ba5988459c3c634
7 juillet 2006
7 juillet 2006
l'unité de production cédée, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, ensemble les articles L. 122-12 du code du travail et L. 622-17 du code de commerce ; 2° que l'acte de cession du fonds
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92556
18 avril 2005
18 avril 2005
TOUS assistés de la SELARL BENECH-BOITEAU, avocats INTIMÉ LE FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, " F. I. V.
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a601
18 mars 2008
18 mars 2008
représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Eve YEPREMIAN-OHAYON, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME FGTI-FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b2a5
3 juin 2008
3 juin 2008
13400 AUBAGNE représenté par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour, assisté de Me Jean- Louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Lionel ROUX, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94822
9 décembre 2019
9 décembre 2019
Représenté par Me Babacar DIALLO, (TOQUE 06) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [...] [..
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b62da10b444605db3f5dbb
17 juillet 2023
17 juillet 2023
arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté DEFENDEURS A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET INTIMES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110165
13 mars 2019
13 mars 2019
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR jugé recevable et bien fondée la fin de non-recevoir soulevée par la caisse de Crédit Mutuel du Canton de Behren et, en conséquence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02474
21 novembre 2012
21 novembre 2012
X... deux postes d'agent d'entretien basés en Seine-et-Marne en contrat de travail à durée indéterminée, mais que le salarié les a refusés ; mais attendu que l'intimé est fondé à faire valoir que la diffusion
Source officielleChambre 1-2
665eae7eb5277b000889415b
18 avril 2024
18 avril 2024
Cependant, si, entre temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86909
2 juillet 2003
2 juillet 2003
Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE au redressement judiciaire de la société SYNCHRONY LOGISTIQUES qui a rejeté la demande d'admission de créances de la société SOLITAIRE, Y ajoutant, Déclare les intimés
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVS5 S.A.S. GROUPE REAUMUR FRANCEc/S.A
66fe355091b69e88a370fbfd
2 octobre 2024
2 octobre 2024
la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] Représentée par Maître Stéphane DESPAUX de la SELARL STÉPHANE DESPAUX, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE
Source officielleChambre Commerciale
6688de1d676b73dd81b96d98
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[S] [D] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que president, [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Emmanuelle PHILIPPOT, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : Le FONDS
Source officielle2ème CH - Section 1
653b59d0502b828318c4e677
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Madame [T] [X] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] (31) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Hervé Cédric ESPIET, avocat au barreau de BAYONNE INTIME
Source officiellePage 12 sur 11489