alors qu'une telle disposition, contenue dans l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile qui aurait été ainsi violé, ne concernerait que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement

aux époux X..., un jugement d'un tribunal de commerce a condamné la société Promodès, intervenant volontaire, à payer aux époux X... une certaine somme ; que la société Promodès a interjeté appel de cette

frappé d'appel, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement frappé d'appel, sauf la faculté qui lui est reconnue de relever d'office la caducité de

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Le jugement frappé d'appel, suivant déclaration faite le 5 juillet 2024

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Le jugement frappé d'appel, suivant déclaration faite le 20 juin 2024

BIENS, L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 9 DECEMBRE 1975) ENONCE QUE LA SANCTION DE CETTE IRREGULARITE EST LA NULLITE DE L'ACTE ; QU'IL A, EN CONSEQUENCE, ANNULE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE AINSI QUE LE JUGEMENT

[F] a interjeté appel de cette décision aux fins d'annulation, subsidiairement d'infirmation du jugement en reprenant chacune des dispositions susvisées.

Ce jugement est définitif pour ne pas avoir été frappé d'appel.

frappé d'appel, et les conséquences de l'exécution provisoire, en cas d'appel, doivent être appréciées au regard de la situation du débiteur ; qu'en l'espèce, le jugement frappé d'appel a condamné [O]

au jugement frappé d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2009, entre les parties

frappé d'appel.

Qu'il résulte de ce texte, dénué d'ambiguïté, que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908, doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement

Il est constant et non contesté que Madame [R] n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel.

F...prise en la personne de Me Jacques D..., ès qualités, intimée, Vu les conclusions déposées le 9 mars 2012 par l'association LES CONGES SPECTACLES, intimée, SUR CE, Considérant que le jugement

SI LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT BIEN ETE SIGNIFIE, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE EN MESURE DE CONTROLER SI LE DELAI AVAIT BIEN COURU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE

Mme [P] fait grief à l'arrêt de dire que n'étaient pas déférés à sa connaissance les chefs du jugement frappé d'appel, alors « que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation

TOUS MOYENS ET ONT DEFERE LE SERMENT A LEUR ADVERSAIRE; QUE LE TRIBUNAL A SIMULTANEMENT AUTORISE LA DELATION DU SERMENT ET INSTITUE D'AUTRES MESURES D'INSTRUCTIONS; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CE JUGEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 DECEMBRE 1962) QU'EN SUITE D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, RENDU LE 10 JUILLET 1962 AVEC EXECUTION PROVISOIRE PAR LE TRIBUNAL

Sur le premier moyen : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les condamnations au paiement d'une provision par les juges du fond sont exécutoires de droit à

SANS RESERVE PAR LA MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES A LA CAISSE DE PREVOYANCE EN EXECUTION DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, N'ATTESTE PAS LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER L'ENTIERE DECISION