Sur la compétence du juge unique : 2.

Sur la compétence du juge unique : 2.

Sur la compétence du juge unique : 2.

C... se rapportent à la situation individuelle d’un même agent public et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul jugement. M.

jugée entre la CGSSG et M.

La société appelante demande donc la réformation du jugement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Exequatur N° RG 23/12488 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2BA N° MINUTE : Assignation du : 26 Septembre 2023 JUGEMENT

[D] [N] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt-deux.

Cédric X... a poursuivi la procédure devant la juridiction prud'homale qui, par jugement rendu le 11 octobre 2007, devenu définitif, l'a débouté de l'ensemble de ses prétentions. M.

La juridiction étrangère a précisé que son jugement jugement est l’équivalent d’un jugement d’adoption.

En application de ces dispositions, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, vérifier la régularité internationale de cette décision

A une promesse de vente des actions de la société NET ECO à un prix irrévocablement fixé et qui s'est avéré significativement inférieur à la valeur vénale de la société, dès lors qu'elle en a tiré une

En application de ces dispositions, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, vérifier la régularité internationale de cette décision

Vu : - le jugement n° 1910635 du tribunal administratif de Lille du 26 juin 2020 ; - les autres pièces du dossier.

consignations en rémunération du blocage de la somme de 2 515 633,70 francs, ainsi que les sommes de 2 069 380 francs HT, de 67 993 francs HT et de 824 499,50 francs HT, alors, selon le moyen, que le juge

En application de ces dispositions, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, vérifier la régularité internationale de cette décision

Z... en paiement du montant des réparations effectuées ; que la recevabilité de cette action ayant été contestée pour défaut de pouvoir, le tribunal de grande instance, par jugement du 21 septembre

condamné les exposants à payer la somme de 4 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE il y a lieu de relever que les promettants ont fait appel du jugement

Par un jugement n° 1412020 du 14 avril 2016, ce tribunal a rejeté sa demande.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu à saisine du juge de l'exécution s'agissant des demandes formulées au