des époux X... irrecevable ; " aux motifs que l'article 5 du code de procédure pénale dispose que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la

a saisi la juridiction civile pour solliciter la nullité de l'assemblée générale du 28 juin 1997 et des actes subséquents ayant décidé d'une augmentation de capital et la rectification consécutive du

administrative sursoie à statuer jusqu'à l'intervention des décisions relatives aux actions qu'il a engagées devant les juridictions civiles et pénales quant à son licenciement, d'autre part, a rejeté

civile sur le fondement de cette infraction au-delà de son délai de prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit

pénale, sont de la compétence de la juridiction civile ; " alors qu'il résulte de l'article 385-1 du Code de procédure pénale que lorsqu'elle est saisie, avant toute défense au fond, d'une exception

étant indépendantes, sa décision n'a pas au civil l'autorité de la chose jugée et la partie lésée peut porter son action devant la juridiction civile, la règle una via electa ne jouant que dans l'hypothèse

X... la réparation de son préjudice devant la juridiction civile ; Attendu que, pour condamner M.

Attendu que l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38), agréée au sens de l'article L. 411-1 du Code de la consommation, a saisi les juridictions civiles afin de voir supprimer certaines des

contrariant les règles civiles de procédure applicables devant la juridiction civile, la cour d'appel a imposé au demandeur une charge disproportionnée qui a rompu le juste équilibre entre, d'une part,

paiement constaté, n'exclut pas l'éventualité d'un dommage résultant de la fabrication d'un faux bail et d'un faux devis de travaux produits devant une juridiction civile ; "alors, d'une part, que

dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique ; que toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il

Elle indiqua que, en cas de contestation relative à la propriété des biens saisis, les personnes intéressées pouvaient saisir les juridictions civiles.

avait la possibilité de saisir les juridictions civiles.

, cette demande ne peut plus être à nouveau présentée devant la juridiction civile et doit être déclarée irrecevable ; ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux éléments constitutifs

« a[vait] été déboutée de ce chef de préjudice par la juridiction civile par l'arrêt du 10 avril 2014 » (arrêt, p. 23, § 2), cependant que l'autorité de chose jugée par une juridiction civile n'a lieu

Aux termes de l'article L. 131-79 du même code : " Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile. / L'action en justice devant la juridiction

exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise au mouvement ; qu'il en résulte que ce sursis doit être prononcé dès

X... devant la juridiction civile en paiement de cette même somme ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chatellerault, 8 septembre 1987) l'a débouté de sa demande principale et, statuant sur