Faute par les conciliateurs d'amener un accord dans le délai qui leur est imparti, la juridiction compétente pourra être saisie » ; Que les premiers juges ont fait une juste application de la loi et une

T..., en qualité de représentant de la société en France, font grief à l'arrêt d'ouvrir la liquidation judiciaire de la « SARL membre de la CE Vertu Operations Limited » alors « que la juridiction saisie

[R], alors, selon le moyen, qu'une question préjudicielle tend à la saisine de la juridiction compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement saisi et

statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la requête conjointe en divorce enregistrée au greffe le 27 novembre 2025, DÉCLARE la juridiction

à faire trancher cette question par la juridiction compétente ; qu'en jugeant qu'il appartenait à M.

La banque a soulevé l'incompétence des juridictions françaises en invoquant la clause attributive de compétence stipulée au contrat au profit des juridictions genevoises.

», sans établir la compétence de la juridiction saisie à trancher le litige au fond, la cour d'appel a violé l'article 2 du règlement (UE) n° 1215/2012 ; 2°/ que la juridiction saisie d'une demande tendant

doivent vérifier d'office leur compétence matérielle et territoriale ; que la méconnaissance d'une règle de compétence entraîne la nullité des actes effectués ou de la décision prononcée ; que toutes

En effet, si dans les affaires Maurice et Draon précitées, les requérants avaient saisi les juridictions nationales avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 (date d’entrée en vigueur   :

de vérifier sa compétence, la chambre de l'instruction a violé les articles 52, 85 et 86 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'il suffit, pour que la juridiction d'instruction saisie soit territorialement

Selon la haute juridiction administrative grecque, cette obligation incombe à l’Etat à partir de la date à laquelle les juridictions compétentes sont saisies d’une demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le

et des copies ayant pu être récupérées alors, selon le moyen : 1°/ que seule la cour d'appel de Paris peut, en tant que juridiction spécialisée, se prononcer, en appel, sur la compétence d'une juridiction

X..., attribuant compétence aux juridictions danoises ; qu'en 1988, M.

compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement saisi et ne suppose donc pas la saisine préalable de cette juridiction ; que l'article 49 du code de

dans le ressort du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre peuvent le saisir pour toute contestation relative au déroulement des opérations de visite et de saisie

tendant à la constatation de la perte de base légale d'une ordonnance d'expropriation, est applicable aux instance en cours lors de son entrée en vigueur ; qu'une instance est en cours lorsque la juridiction

ne ressortit pas de cet ordre, la juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridictions primitivement saisi, doit par une décision motivée

ressort qui a également statué au fond, elle statue néanmoins sur le fond du litige si elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ; qu'en renvoyant les parties

relèvent de la compétence d'attribution exclusive d'une autre juridiction et qu'elles soulèvent une difficulté sérieuse ; que dans une telle hypothèse, le juge du principal est alors tenu de poser une