Codes de loi français

Article R242-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 43

Pour l'application de l'article R. 241-17 aux vétérinaires des armées en activité, le ministre de la défense exerce les compétences du conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Article R5141-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52

-Les vétérinaires mentionnés à l'article L. 5143-2 déclarent, pour les cessions de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les données suivantes :

Article 31

Ce marquage est effectué par le vétérinaire sanitaire habilité, à la diligence du propriétaire ou du détenteur intéressé, dans les quinze jours après notification officielle de la maladie par le directeur départemental en charge de la protection des populations

Article 13

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de biologiste, vétérinaire ou pharmacien de classe exceptionnelle, après avoir satisfait à un examen professionnel, les biologistes, vétérinaires et pharmaciens de classe normale ayant

Article R242-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Lorsqu'une clause de non-concurrence existe dans le contrat de travail et lorsque le vétérinaire en cause a exercé pour le compte d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice vétérinaire au sein de plusieurs domiciles professionnels d'exercice, les contractants

Article Annexe

solution buvable en sachets (B/28) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB). 320 436-4 DAKTARIN (miconazole), comprimés (B/30) (laboratoires JANSSEN-CILAG). 316 018-7 DAKTARIN (miconazole), gel dermique, 30 g en tube (laboratoires JANSSEN-CILAG). 318

Article R5441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 03

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait : 1° Pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'une entreprise mentionnée aux 1° à 10° de l'article R. 5142-1 ou pour un pharmacien ou un vétérinaire délégué,

Article 46

, chirurgien-dentiste Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef Pharmacien, vétérinaire

Article 1

Centre national de référence Paludisme CNR-Laboratoire coordonnateur : Laboratoire de Parasitologie, Hôpital Bichat, AP-HP, Paris. 23.

Article D203-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 37

Le préfet ayant délivré l'habilitation communique sa décision au préfet de chaque département où le vétérinaire a déclaré exercer.

Article R5141-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 69

Les conventions mentionnées à l'article L. 5141-13-1 entre les vétérinaires ou étudiants vétérinaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 sont transmises par l'entreprise pour avis, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine

Article L242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 32

Par dérogation aux dispositions du présent titre, les vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense ne sont pas inscrits au tableau de l'ordre des vétérinaires.

Article Annexe

Liste des laboratoires ou centres de recherches. Centre national de la recherche scientifique (C. N. R. S.). Laboratoires et instituts de recherche des universités. Laboratoires de l'école polytechnique. Laboratoires de l'école normale supérieure.

Article Annexe

/14) (laboratoires ASTRAZENECA). 355 337-2 INEXIUM 40 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (pochette/28) (laboratoires ASTRAZENECA). 364 774-2 LACTULOSE IREX 66,5 %, solution buvable, 200 ml en flacon (verre) avec godet-doseur (laboratoires

Article L6223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88

Le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein d'un laboratoire de biologie médicale détenant une fraction du capital social et travaillant au moins un mi-temps dans le laboratoire est égal ou supérieur au nombre de sites de ce laboratoire.

Article Annexe

IREX). 345 062-0 CIMETIDINE G GAM 200 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires G GAM). 355 330-8 INEXIUM 20 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (pochette/14) (laboratoires ASTRAZENECA). 355 331-4 INEXIUM 20

Article R241-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63

Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-1-1, le conseil régional de l'ordre des vétérinaires est chargé de l'enregistrement sans frais du diplôme mentionné à l'article L. 241-1 du présent code, pour tout vétérinaire de nationalité française

Article R242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01

Dans l'étendue de chacune des régions ordinales, le conseil régional de l'ordre surveille l'exercice de la profession de vétérinaire et l'usage des titres et diplômes dont fait état le vétérinaire.

Article 1

Sept membres représentant les syndicats professionnels : - le président du Syndicat national des vétérinaires français ; - le président du Syndicat national des vétérinaires praticiens français ; - le président du Syndicat de l'industrie du médicament

Article D5141-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 71

-Le montant de la taxe prévue au 8° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à 1 500 € par médicament vétérinaire ou par série de médicaments vétérinaires homéopathiques et faisant l'objet du dossier mentionné à l'article 87 du règlement (UE) 2019/6