TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 23/00749 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IC7U 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 05 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président

DIT au besoin que sur signification du présent jugement, le tiers saisi pourra se libérer des sommes saisies-attribuées entre les mains du Commissaire de justice poursuivant.

l'oralité des débats, tel n'est pas le cas des témoins qui n'ont pas ces qualités" ; 1°)"alors que, en statuant sous le visa de l'article 353 du Code de procédure pénale, quand ce texte, qui concerne la lecture

BG... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 4133-5 du code général des collectivités territoriales : "Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil régional fixe le nombre

Le président de la cour d'assises donna alors lecture de la déposition de G., faite le 11 décembre 1987. Le requérant fut condamné à 12 ans de réclusion criminelle.

:Madame PANTZ, Madame FAVREAU, Madame PANTZ, en lecture de l'arrêt qui par application des articles 485 et 486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente décision.

témoin, la mention "pouvoir discrétionnaire du président" ; Attendu qu'il se déduit de ladite mention, en dépit de l'impropriété de ses termes, que le président a ordonné qu'un procès-verbal de la déposition

Un constat de carence de conciliation a été dressé, le représentant de la SASU MOTOR SPORT ne s’étant pas présenté à la réunion prévue le 17 janvier 2024.

DÉCISION : Attendu que André C..., présent en début d'audience, a déposé des conclusions et a ensuite quitté l'audience avant que son affaire ne soit appelée.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

n'a pu donner au condamné l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code Pénal en raison de son absence à l'audience de lecture de l'arrêt.

Monsieur [M] [E] [J] [F] et Monsieur [H] [G] [I], régulièrement cités à étude ne sont ni présents, ni représentés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00165 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGUN 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 05 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président

Il n’y a pas lieu de statuer davantage sur ce qui est présenté comme une prétention dans le dispositif et qui n’est en réalité que le rappel des moyens invoqués dans les motifs.

X..., lecture faite par le président de la motivation de la décision pénale, a confirmé sa demande de partage de responsabilité au motif que Mohamed A... avait eu un comportement fautif, le ministère public

et que, sur demande de lecture du document, le président avait refusé ; " aux motifs qu'il est inexact de soutenir que le président de la Cour n'était pas en mesure d'accéder à la demande de consultation

Aux termes de l'article L. 4133-5 du code général des collectivités territoriales : " Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil régional fixe le nombre des vice-présidents

Bedos, président, de MM. Delpech et Laventure, conseillers, et au jour où l'arrêt a été rendu de M. Bouyssic, président, et MM.