dès lors ce dernier ne démontre pas qu'il a agi en état de légitime défense et doit être déclaré entièrement responsable du préjudice subi par Y... " ; Attendu que cette décision a été intégralement

C’est donc à la suite d’une enquête minutieuse que les autorités judiciaires ont estimé que le coup avait été porté en état de légitime défense.

de l'article précité au cas d'espèce aurait pour conséquence d'aggraver la peine encourue ; qu'il convient de l'écarter ; (...) l'utilisation de l'arme de service n'est permise qu'en cas de légitime

incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours et le condamne à une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que "Patrick X... n'établit pas qu'il se trouvait en état de légitime

préjudice ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions faute d'avoir répondu à ses conclusions sur l'état de légitime

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement par lequel le tribunal correctionnel a déclaré Mézidi coupable du délit de violences volontaires, lui refusant le bénéfice de la légitime

DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS REPONDU AUX MOTIFS CONTENUS DANS LE MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE, ET A ADMIS LA LEGITIME

protéger sa mère ; " 1) alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit un acte commandé par la nécessité de la légitime

moyen de cassation, pris de la violation des article 309, 321, 326 et 328 du Code pénal, " en ce que la chambre d'accusation n'a pas répondu aux chefs péremptoires de son mémoire relatifs à la légitime

défense ; qu'en effet, la légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de l'infraction qui lui est reprochée ; qu'au demeurant, l'utilisation de techniques de guerre pour neutraliser

SUR QUOI Considérant que le 30 mars 2010 le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, retenant l'état de légitime défense, a prononcé en faveur de Morad X... une ordonnance de non-lieu

Z..., spécialiste du plus gros secteur d'activité de la société ; Kémal X... était loin de connaître une réalité qui lui servira ensuite à invoquer une prétendue légitime défense, que l'opposition du 23

.; que, par ailleurs, la légitime défense n'apparaît pas établie en l'espèce dans la mesure où, d'une part, il est encore constant que Fabrice Y... n'a pas agi pour repousser Pascal X... qui aurait voulu

ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "aux motifs que l'exclusion de la responsabilité pénale de l'auteur d'une infraction en raison, soit de l'état de nécessité, soit de l'état de légitime

ET QUI EXPOSAIENT SES ADVERSAIRES A UN DANGER GRAVE ET IMMINENT ET QUE CES DERNIERS POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE; "ALORS QUE D'UNE PART, LA QUALIFICATION RETENUE DE VIOLENCE

; " alors, d'une part, que la légitime défense doit être appréciée en recherchant si l'auteur des faits a pu raisonnablement croire à l'instant même de sa riposte que sa vie était en danger et que des

de la légitime défense, après avoir constaté qu'en riposte à l'agression injustifiée de Yunus Y..., au moyen d'un mousqueton utilisé comme un coup de poing américain, Mehmet X... s'était emparé d'un couteau

. ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont dit que les conditions de la légitime défense n'étaient pas réunies ; qu'en effet, la riposte par un coup violent asséné sur la tête de la victime était

devant la Cour, le prévenu avait précisé qu'il n'avait fait que se protéger de l'agression dont il était victime de la part de Léon B... et que les éventuelles violences auraient été excusées par la légitime

poignet gauche avec un bâton sont suffisantes pour établir sa culpabilité ; " alors qu'il n'y a pas de délit lorsque les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime