Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel a relevé que ce n'était pas la maladie du 30 décembre qui avait été la cause du licenciement, mais les absences pour accidents du travail depuis 1980, la lettre

attaqué (Toulouse, 13 février 2004), Mme X..., embauchée le 20 février 1989 par une société Ipodec Sud-Ouest, aux droits de laquelle se trouve la société Onyx, a été licenciée le 23 janvier 2002, après lettre

[V] reproche à l'employeur d'avoir procédé à l'entretien préalable, non pas dans le bureau du responsable du restaurant comme indiqué dans la lettre de convocation, mais dans la salle de restaurant ne

- La notification de la lettre de convocation à l'entretien préalable est irrégulière.

juillet 2007 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS qui a rejeté sa demande de pension d'invalidité ; que Monsieur X..., qui a signé le 16 octobre 2007 l'accusé de réception de la lettre

, que tel n'était pas le cas de la lettre de convocation adressée par la clinique le 15 janvier 1982, qui n'indiquait ni que le licenciement était envisagé ni que Mme Y... pouvait, lors de l'entretien

La lettre de convocation adressée à Monsieur [J] [W] est revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

que la société Roux Denegre ne rapporte aucun élément démontrant qu'elle a recherché s'il existait des possibilités de reclassement avant de procéder au licenciement économique, qu'aucun terme de la lettre

à l'entretien préalable datant du 3 février 2005 ; que la lettre de convocation à l'entretien préalable satisfaisait aux exigences légales dès lors que le salarié n'avait pu se méprendre sur l'objet de

lettre de convocation. ».

Aux termes de l'article R. 1232-1 de ce code : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / () Elle rappelle que le salarié

d'entreprise ne remplissait pas les conditions posées par l'article L. 412-11, alinéa 4, du code du travail, a violé le texte susvisé ; 3 / qu'en retenant que l'employeur n'établissait pas que la lettre

à l'entreprise, est soumise à l'accord du chef d'entreprise ; que dès lors, le chef d'entreprise qui n'entend pas accorder cette faculté à sa salariée, ne saurait être tenu de la mentionner dans la lettre

[F] ainsi que trois de ses collègues en entretien préalable à sanction suite à une enquête pour suspicion de harcèlement ; qu'une lettre de convocation a été remise à M.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. 8.

[C] est précise mais elle relate des faits qui sont étrangers au litige car après l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable, puisqu'en effet, il déclare que, le 20 septembre, M.

2011 mentionnées par la lettre de convocation à l'entretien préalable du 9 décembre 2011 et faisait valoir que celui-ci n'en contestait pas la réalité, M.

de licenciement par ceux contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, il en va autrement lorsque la lettre de licenciement fait expressément référence aux motifs contenus dans le précédent