, le juge n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance se réfère en les analysant aux éléments d'information fournis par l'Administration

sont passées de 37 600 000 livres sterling en 1983 à 1 240 000 000 de livres sterling en 1984 et que cette variation, qui est la conséquence du conflit Iran/Irak, peut parfaitement dissimuler un prêt

d'appliquer les formules des rémunérations qu'il juge le mieux adaptées aux conditions de travail dans son établissement ; que par ailleurs, toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou

infirmé avait, pour décider que le salarié avait librement donné sa démission, retenu qu'il résultait de l'audition de M.

et secrètement avec son avocat et être en mesure de suivre sans entrave son procès à l'audience ; qu'en retenant, pour juger irrecevable l'action des exposants, que l'appréciation d'un fonctionnement

T... avait été prononcé au motif d'une absence de pointage, ce qui constituait un comportement fautif dont le juge ne pouvait apprécier la réalité sans se livrer à un examen des faits ; que, dès lors,

a méconnu les exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'indication que les agents en cause sont en résidence à Rennes n'affecte pas leur appartenance à la

, pour apprécier la similitude intrinsèque entre l'immeuble taxé au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune et les immeubles retenus comme termes de comparaison par l'Administration fiscale, le juge

S'agissant de l'importance de ce dommage, l'Autorité, si elle n'a pas procédé à un chiffrage précis, s'est livrée à une approche quantitative la plus poussée possible, au vu des éléments dont elle disposait

. ; "aux motifs qu'il est constant que la jeune Anne-Julie C..., âgée de 11 ans seulement, avait le libre usage de la jument "Odwen"; qu'Evelyne C... avait estimé que sa fille, malgré son jeune âge

techniques et humains, pour se comporter comme un réel agent économique, le juge a privé sa décision de base légale et méconnu les exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais

de se livrer à une appréciation concrète de la situation particulière du contribuable concerné et de rechercher si celui-ci a subi une captation fiscale supérieure à l'intégralité des revenus dont il

Philippe, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, du 19 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

; qu'en se référant, pour se déterminer, à un groupe de pièces non individuellement visées, le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite et saisies sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre

euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que seules les disparités résultant directement de la rupture du mariage, à l'exclusion de celles résultant d'un choix de vie libre

demandeur pourrait encaisser des fonds clients, prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Riom du 27 novembre 2002 ; "aux motifs que, dans le cadre du suivi du sursis avec mise à l'épreuve, le juge

Florent, partie civile, contre l'arrêt n 770 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER du 25 novembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

du fond ne peuvent sous couvert de rectification se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause pour modifier le montant de la condamnation prononcée au bénéfice du salarié ; qu'en décidant