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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00087

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul pour violation d'une liberté fondamentale et de le condamner en conséquence à payer au salarié des sommes à titre de salaire de mise

Source officielle

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CC

soc

61372239cd580146773fb3a0

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le motif énoncé dans la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'employeur avait indiqué que le licenciement était

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa70d

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

du licenciement dans la lettre de sa notification, que les motifs invoqués fixent alors les limites du débat et qu'aucun autre motif ne peut plus être invoqué à l'appui de la mesure de licenciement, sauf

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb35c

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

, alors, selon le moyen, que, de première part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que l'énonciation d'un motif imprécis équivaut à une absence de motifs ; que la lettre de licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00077

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

qui porte atteinte à la liberté d'expression du salarié ; que, dans la lettre de licenciement ainsi qu'à sa liberté fondamentale de témoigner, l'employeur reprochait au salarié de s'être rendu coupable

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00090

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

fondé, même en partie, sur un motif tiré de la vie privée du salarié, en violation de la liberté fondamentale du droit au respect de la vie privée, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. 13

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01212

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

la liberté fondamentale d'ester en justice entraînant à elle seule la nullité de la rupture ; que dans ses conclusions d'appel, pour demander la nullité du licenciement, le salarié a indiqué que la lettre

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b870599

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

La lettre de licenciement invoquait sa participation à un trouble manifestement illicite constitué par le blocage du site de [Localité 4] durant plusieurs jours et d'avoir notamment fait entrave à la liberté

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soc

6137215dcd580146773f3266

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

X..., embauché par la Compagnie française d'Afrique occidentale (Z...) en 1977, et détaché successivement au Cameroun puis au Gabon dans des filiales de cette société, a été licencié par la Z...

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soc

6137268ccd58014677426702

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Vestra, qui avait employé Mme X... comme couturière mécanicienne, puis l'avait licenciée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00510

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

sans avoir précisé en quoi les griefs visés dans la lettre de licenciement pris de ‘'défit à l'autorité du supérieur hiérarchique direct, dénigrements et menaces au-delà de la liberté d'expression'‘ n'étaient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00405

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

I... était limitée dans le temps (18 mois), dans l'espace (département dans lequel il est intervenu dans les 12 mois précédents la rupture augmenté de 50 kms), et limitée à la protection de ses intérêts

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soc

61372430cd58014677413596

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

X..., engagé par la société Laporte a été désigné en qualité de représentant des salariés lorsque l'entreprise a été placée en redressement judiciaire ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100525

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

au traitement source, justifiée par la protection de la liberté d'expression ; que dès lors, l'exploitant d'un moteur de recherche ne saurait se prévaloir de la licéité d'un traitement de telles données

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Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059a

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

La lettre de licenciement invoquait sa participation à un trouble manifestement illicite constitué par le blocage du site de [Localité 4] durant plusieurs jours et d'avoir notamment fait entrave à la liberté

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Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059c

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

La lettre de licenciement invoquait sa participation à un trouble manifestement illicite constitué par le blocage du site de [Localité 3] durant plusieurs jours et d'avoir notamment fait entrave à la liberté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00927

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. 8.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00093

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01095

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

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CC

soc

613721d3cd580146773f7c10

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors qu'il incombait à M.

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