a méconnu l'étendue de sa compétence et violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que la Régie a sollicité l'autorisation de licencier M.

X... son licenciement pour inaptitude partielle le 8 septembre 1988; Attendu que la société SAMT fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

le 11 mars 1993 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de ce licenciement ; Attendu que la société Coats Sartel loisirs fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1997

avait été autorisé par l'inspecteur du travail pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse sans rechercher si le motif réel du licenciement correspondait bien au motif d'autorisation

Y... au passif de la société à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors que l'autorisation judiciaire délivrée par le juge-commissaire de licencier le salarié en raison du

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 juin 2006), que la société Case France, aux droits de laquelle vient la société CNH France, a engagé en février 1999 une procédure de licenciement

le 3 février 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 21 novembre 1990) d'avoir déclaré le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., licenciée pour motif économique après la mise en redressement judiciaire de

X... des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en raison de la suppression nécessaire du poste de M.

dépourvu de cause et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'employeur peut licencier un salarié effectivement reclassé, après suppression de

1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme X... les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi,

abusif, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur est tenu de réunir et de consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnels lorsqu'il envisage de licencier pour motif économique

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 11 septembre 1990), que Mlle X..., entrée le 24 mars 1986 au service de la société Diftex, a été licenciée

ainsi qu'au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que la société SGGAN avait fourni du travail et

X..., engagé le 3 juin 1976, en qualité de soigneur de coutures par la société nouvelle des textiles de Saint Dié, a été licencié pour motif économique le 18 octobre 1993, dans le cadre d'un licenciement

non pas sur ceux énoncés dans la lettre de licenciement, qui seuls lient le juge et les parties, l'arrêt attaqué a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-2 du Code du travail

pour motif personnel ; qu'en retenant que la société Bloom Trade avait retenu à tort un motif personnel pour licencier les salariées et que leur licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle