CONFLITS DU TRAVAIL ENTRANT DANS LES PREVISIONS DU LIVRE 5 DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONFLITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES LICENCIEMENTS

X... tendant à ce que la commune de Matoury soit condamnée à le réintégrer sous astreinte et à lui verser une indemnité de 153 000 F au titre du préjudice subi du fait de son licenciement irrégulier ;

parties reconnaissaient dans leurs écritures que le contrat de travail avait été rompu (selon l'employeur par l'arrivée du terme de ce contrat prétendument à durée déterminée, selon le salarié, par un licenciement

Et statuant à nouveau : -juger que son licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse, -juger que ce même licenciement est irrégulier ; En conséquence, -condamner l'intimée

[U] a saisi le 14 novembre 2022 le conseil de prud'hommes de Lisieux qui, statuant par jugement du 26 juin 2024, a; - dit l'avertissement justifié ; - dit la procédure de licenciement irrégulière ;

sans cause réelle et sérieuse ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il avait déclaré la procédure de licenciement irrégulière et condamné l'OGEC à payer une somme à ce titre en sus des dommages-intérêts

X... fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnité pour licenciement irrégulier et abusif à la somme de 5 000 euros, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de procédure de licenciement, les dispositions

X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE GLITEC ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 11 AOUT 1978, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LA DECISION DE CELUI-CI

La salariée [B] poursuit la condamnation des époux [X] à lui verser les sommes suivantes : 325 euros en rappel de salaire, 1 300 euros pour son licenciement irrégulier, 2 700 euros pour son licenciement

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME Y..., ENGAGEE EN 1969 PAR LA SOCIETE CABINET TRINTIGNAC EN QUALITE D'ASSISTANTE ET LICENCIEE LE 21

; que la désignation litigieuse a été annulée par le tribunal d'instance le 24 février 1984 ; que le 25 février suivant, la salariée a été licenciée pour faute grave dans les formes du droit commun ;

pour motif économique le 11 juin 1992 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce que l'allocation de

employé depuis 1968 en qualité de chauffeur routier, s'est ainsi contredite, dans la mesure où il était constant qu'au cours de la période de tension entre l'employeur et le salarié ayant précédé le licenciement

X... en licenciement irrégulier, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 32 de ladite convention collective, ensemble celles de l'article L. 1237-5 du code du travail ; 5°/ qu'il ne saurait

[K] pour les sommes de 2 339,99 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 072,48 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 4 600 euros de dommages intérêts pour licenciement irrégulier

; QUE CONSTATANT QU'ILS NE LES AVAIENT PAS REJOINTS, LA SOCIETE AVAIT PRIS ACTE DE LA RUPTURE PAR LETTRE DU 9 JUIN 1975 ; QU'ILS AVAIENT SAISI LE JUGE DES REFERES POUR DIRE QU'IL Y AVAIT LICENCIEMENT

demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser les sommes de 84 853,90 euros et 5 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral résultant de son licenciement

moyens, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déboutant la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour procédure de licenciement

' La demande de Mme [I] en dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière est soumis à la prescription annale prévue par l'article L. 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.

QU'ENTRE CES DEUX DATES LE SALARIE EUT ETE DANS LA POSITION DE MISE A PIED, LAQUELLE N'AURAIT PU DURER TROIS SEMAINES, ALORS QUE LE LICENCIEMENT QUI, JUSTIFIE QUANT AU FOND, EST SEULEMENT IRREGULIER EN