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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 135 résultats pour « licenciement nul »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L181-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93
Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 181-16 à L. 181-23 sans avoir accepté un cahier des charges.
Article 1169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.
Article 4
La licence est attachée au patron qui conserve ce droit jusqu’à la cessation de son activité de chalutage, à condition que ses navires successifs répondent aux conditions visées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 12
La licence et la maîtrise comportent un accès de plein droit défini en annexe du présent arrêté.
Article R3521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08
Pour l'application de l'article R. 3113-8, l'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de Mayotte des licences suivantes : 1° Une licence communautaire sous réserve pour l'entreprise établie à Mayotte, de ne pas avoir déclaré limiter
Article 41-3
Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par
Article 7
L'autorisation d'exportation dénommée " licence globale " est valable deux ans à compter de sa date de délivrance.
Article 49
du mois civil précédant le licenciement.
LEGIARTI000041648042
suivant par déclinaisons de licence et métiers : Plafonds annuels Métiers Filet Chalut de fond Chalut pélagique Non-détenteurs d'une licence Bar 1 1 3 4 Détenteurs d'une licence Pêche accessoire 6 6 6 - Détenteurs d'une licence Pêche ciblée
Article 3
La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.
Lors de sa demande d'autorisation d'exercer la profession, l'entreprise demande également des copies certifiées conformes de sa licence de transport intérieur ou de ses licences communautaires par voie dématérialisée ou au moyen du formulaire CERFA n°
Article L1333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Lorsque la sanction contestée est un licenciement les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables.
Nul ne peut être désigné rapporteur ou siéger comme membre de la juridiction s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.
Article R196
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 25
Nul n'est membre de l'ordre national du Mérite tant qu'il n'a pas été procédé à la remise de l'insigne dans les formes prévues ci-après.
Article L272-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46
En conséquence, nul magistrat de la chambre territoriale ne peut recevoir sans son consentement une affectation nouvelle, même en avancement.
Article L226-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 22
Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un crypto-actif dont la propriété a été acquise de bonne foi par le propriétaire de ces crypto-actifs.
Article L958-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12
Nul ne peut exercer la pêche ou la chasse aux animaux marins ou se livrer à l'exploitation des produits de la mer, que ce soit à terre ou à bord des navires, sans avoir obtenu une autorisation.
Article R712-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de l'audience.
Article D239-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 47
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. La qualité d'électeur s'apprécie à l'expiration du délai de rectification de la liste concernée.
Article 17-2
-Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l'expiration d'une période de dix semaines suivant l'expiration des congés mentionnés à l'article 13.
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