A... de suspension du traitement de M.

de travail, notifié le 17 novembre 1980, à Mme X... et à 19 autres salariés son impossibilité financière de poursuivre son activité et sa décision de vendre sa propriété après morcellement ; que la cour

afférentes à un licenciement irrégulier ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'arrêt de la Cour de cassation vise en ce qui concerne le licenciement l'article L.1226-2 du code du travail qui est relatif à l'inaptitude

2003, le juge des référés a ordonné la suspension des procédures de licenciement en cours jusqu'à la régularisation de la consultation du comité d'entreprise ; qu'entre temps M.

transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre

le 29 octobre 2012, soit toujours pendant la suspension de son contrat de travail, que ce licenciement, fondé sur les absences prolongées répétées désorganisant le fonctionnement de la société Comptage

, le 13 octobre 1989, en invoquant son absence prolongée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la salariée avait été licenciée au cours

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

salaire moyen des trois derniers mois avant la nouvelle période de suspension du contrat de travail due à cette rechute ; Qu'en l'espèce, sur le rappel d'indemnité spéciale de licenciement, il ressort

B..., il résulte de l’instruction que la commission médicale d’établissement a rendu un avis favorable à son licenciement au cours de sa séance du 20 octobre 2022.

Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.

Par décision du 25 juin 2024, le centre hospitalier universitaire de Nîmes décidait de ne pas valider la prolongation de stage et de le licencier à compter du 12 juillet 2024. M.

par l'article L. 122-32-7 ; que, dès lors, en prononçant le licenciement au cours de la période de suspension sans alléguer une impossibilité de réintégration ou de reclassement, l'employeur se met

Il résulte des dispositions citées au point précédent que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée

est prononcé pendant la période de suspension de son contrat de travail, consécutive à un accident du travail est créancier, dès le prononcé de son licenciement de la totalité des salaires qu'il aurait

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Versailles a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant, alors que M.

contrat de travail intervenue en méconnaissance de l'interdiction de licencier en période de suspension consécutive à un accident de travail, sauf pour l'employeur à justifier d'une faute grave du salarié

d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un

X... n'était pas nul ; Aux motifs qu'il résulte des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail qu'au cours d'une période de suspension du contrat de travail à durée indéterminée consécutive

X..., entré au service de la société Etablissements Car Alu le 1er avril 1976, et exerçant en dernier lieu les fonctions de contremaître, a été licencié au cours d'un arrêt de travail consécutif à un accident