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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100250

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[E]] et qu'on les applique aux biens concernés en fonction de leur superficie respective, soit 168 m2 pour le bien de Gan et 137 m2 pour le bien de [Localité 3], la valeur locative est équivalente" ; qu'en

Source officielle

Page 12 sur 15870

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbba7cdc6046d473adc8a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

2025,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges en cours, qui sera révisée annuellement en fonction de la valeur locative,condamner le locataire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300333

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Mme [T] a libéré les lieux de ses effets personnels fin décembre 2017. 6. Le 5 mars 2018, la bailleresse a assigné les locataires et la caution en paiement d'un arriéré locatif. 7. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00605

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

préliminaire dans le cadre de laquelle il avait été entendu par la gendarmerie de [Localité 1], le procès-verbal de son audition comportant des aveux qu'il soutenait ne pas avoir faits. 4.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4eecdc6046d470686c9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Localité 2] HABITAT venant aux droits de SA [Localité 2] GRAND EST et SA D'HLM [Localité 2] NORD EST RCS [Localité 3] N° 645 520 164 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Thomas KREMSER, avocat

Source officielle
CC

civ3

61372270cd580146773fd06a

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

état des lieux loués au départ du locataire en se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire établissant l'état de délabrement de la villa au départ du locataire ; que dès lors, en retenant l'absence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd9230e1b14d101c2ec1dfd

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

15] Dirigeant de société [Adresse 4] [Localité 11] JAPON Madame [V] [S] épouse [W] Née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 13] JAPON [Adresse 4] [Localité 11] JAPON Représentés par Me

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a15eaeacdc6046d4705d525

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

LS BIEN ETRE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal non comparante Madame [B] [U], née le 16 Janvier 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300492

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

reprochés aux locataires ne justifiaient pas la résiliation judiciaire du bail sollicitée par les époux U... mais résultaient de la gestion « contestable » du compte locatif des consorts L...

Source officielle
TJ

2eme chbre Référés

6a15ee74cdc6046d47061485

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de maître [K] [J], commissaire de justice associé à BERGERAC (24) délivré le 25 février 2026, l'office public d’habitat de Dordogne [Localité 3] a fait assigner sa locataire, madame [Q] [X] en

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a10a1d9cdc6046d479b00e3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il convient, en conséquence, d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser [Localité

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f837fcdc6046d477fa493

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le locataire a ainsi comme obligation, durant le bail, d’entretenir la chose louée et d’effectuer les réparations locatives qui s'imposent et doit restituer les lieux dans un état d’usage normal en fonction

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a19dc1acdc6046d476898e3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300585

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

[I] (le locataire) un appartement situé à [Localité 3], avec un loyer majoré d'un complément de loyer. 2.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a1f1c08cdc6046d47dd0a69

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par courrier du 17 décembre 2025, l'OPH Seine-[Localité 2] Habitat a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00179

Cassation

14 février 2023

14 février 2023

conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Cla, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la commune de [Localité

Source officielle
CC

civ3

61372380cd5801467740aa27

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

ou non, et que, dès lors, le congé ne permettait pas à la société locataire d'acquérir le logement dans des conditions raisonnables sans dire en quoi de tels éléments auraient caractérisé la volonté de

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2e9cdc6046d470536ba

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2025, Monsieur [G] [X] et Madame [A] [X] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.841,50 euros au titre de l’arriéré locatif

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69e9af50cdc6046d4738144b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[W] [D] et Mme [Z] [C] de libérer de leurs personnes, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 4] à [Localité 5] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff57ccdc6046d4789e31d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'expert n'indique à aucun moment que le locataire est dans l'impossibilité totale d'habiter les lieux, soit le seul critère permettant d'admettre le non-paiement des loyers.

Source officielle