DIT qu'il convient en page 6 de la décision paragraphe 7 de remplacer la mention : ' Il convient dès lors d'infirmer la décision rendue par le tribunal de commerce de Bordeaux et de dire n'y avoir lieu

opposition et renvoyé l'affaire devant le tribunal pour qu'il soit statué au fond ; que le tribunal, par jugement du 9 février 2010, a mis à néant le jugement de liquidation judiciaire et dit n'y avoir lieu

Attendu que l'article L681-3 du code de commerce prévoit que : Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue

Attendu que l'article L681-3 du code de commerce prévoit que : Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue

j'ai gérée seule le départ de [BP] puisque personne aux RH était au courant ( elle plus fait un abandon de poste qu'autre chose), en parallèle j'ai gérée le déménagement( les nouveau locaux, état des lieux

'[Localité 1], complété le 15 juin suivant par une lettre du directeur général des services agissant par délégation du maire sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, ayant donné lieu

Il n'y a donc pas lieu à ouverture de la procédure collective et le jugement doit donc être infirmé.

Il n’y a ainsi pas lieu à ouverture d’une procédure collective.

Que l'article L.681-3 alinéa 1 er du code de commerce prévoit désormais que : « Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une

français invoquée par Madame [BA] [D] Madame [BA] [D] soutient que les tribunaux français sont incompétents parce que le défunt est décédé à [Localité 24] et que ce dernier domicile correspond au lieu

La société MO5475 n'étant pas en cessation des paiements, il y a lieu d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective.

2024 en ce qu’il est mentionné « [U] » à la place de « [P] »; DIT que page 2 sera mentionné « [R] [I] [P] veuve [H] » à la place de « [R] [I] [U] veuve [H] » DIT que page 3 sera mentionné « il y a lieu

Dit en conséquence n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société ARMA IMMO (SARL).

de taxe rendues le 24 juillet 2012 par le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lisieux pour les montants respectifs de 853, 22 euros, 773, 08 euros et 68, 42 euros (qui a donné lieu

de taxe rendues le 24 juillet 2012 par le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lisieux pour les montants respectifs de 853, 22 euros, 773, 08 euros et 68, 42 euros (qui a donné lieu

de la procédure de liquidation judiciaire du 21 février 2017, au lieu du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 21 février 2017. 6.

Le 25 septembre 2025, ce tribunal a : - ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Ambulances Noor ; - désigné M.

[K] contre un jugement notifié le 5 février 2021, qui avait été transmise par voie électronique le 23 février 2021, n'avait pas « donné lieu à l'ouverture d'une instance d'appel », aux motifs que cette