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Au soutien de son appel, elle fait valoir en premier lieu : - qu'en vertu de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour les litiges s'élevant à l'occasion du

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X... pour tentative d'escroquerie après qu'un non-lieu eut été prononcé contre tous les inculpés et donc contre lui-même ; que la nullité de l'ordonnance de renvoi était manifeste et le tribunal correctionnel

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 juin 2001, qui les a condamnés, la première, pour escroquerie, abus de confiance, prise illégale d'intérêts et infraction

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Il n'y a pas lieu de transmettre la question préjudicielle proposée à titre subsidiaire par les sociétés de l'enseigne [2], relative à la remise de pièces par l'occupant des lieux visités dans les conditions

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de mainlevée de la mesure de curatelle, a dit qu'il n'y avait plus lieu à l'application de l'article 512 du code civil ; que force est de constater que M.

La concluante reproche à la SCI LES LYS d’avoir initié une action manifestement abusive, en ce qu’elle aurait pu, après lecture de son contrat, constater que le sinistre allégué ne peut donner lieu à une