l'exercice du droit syndical, discrimination en raison d'activités syndicales et violation du secret professionnel, complicité et recel de violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de confirmer l'ordonnance de non-lieu concernant le délit prévu par ces dispositions légales ; que le délit d'atteinte à la liberté individuelle prévu par l'article 432-4 du code pénal, visé dans les

. ; qu'il n'est pas, dans ces conditions, établi que le retard intervenu ait été apporté avec la volonté manifeste de l'employeur de mettre un terme au lien contractuel en violation des dispositions de

Z... faisait état de délibérations du conseil municipal en date des 4 juin 1985, 10 juillet 1985 et 25 septembre 1985 ; qu'à supposer que des délits aient pu être commis à l'occasion ou à la suite de la

n'y voyant " aucun inconvénient ", a décidé, " à l'unanimité des membres titulaires présents", de citer directement devant le tribunal correctionnel de Tours pour délit d'entrave au fonctionnement du

dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux, usage de faux et abus de confiance, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ainsi que son appel d'une ordonnance de non-lieu

travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique E... et MarieChristine C..., son épouse, coupables du délit

du 29 novembre 1995, qui, pour le seul appel de la partie civile, a renvoyé Fred Y... devant le tribunal correctionnel pour publicité de nature à induire en erreur et a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 et 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif de l'ordonnance de non-lieu

X..., pris de la violation de l'article 222-33-2 du code pénal et de l'article 591 du code de procédure pénale, violation de la loi : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non lieu du chef

de cassation, pris de la violation des articles L 125-1, L 125-3 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, dans la procédure suivie contre X du chef de délit

condamné Gad X... du chef de complicité d'escroquerie ; " aux motifs qu'il a assuré la rédaction de l'acte qui a fourni aux dirigeants de la société dont il était le conseil le moyen de commettre le délit

avec ses revenus déclarés et avec cette circonstance que les infractions commises par ses frères [X] et [C] [N] constituaient les crimes ou délits d'association de malfaiteurs ». 3.

EXPEDITEUR ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT L'APPELANT - QUI N'ETAIT PAS L'EXPEDITEUR - AUTEUR DE LA CONTRAVENTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS PU DONNER A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; ALORS, EN DERNIER LIEU

poursuite du chef d'infraction aux articles L. 88 et L. 113 du Code électoral ; "aux motifs que "la loi du 3 août 1995 portant amnistie prévoit dans son article 2-4° que sont amnistiés de droit les délits

[V] [Z], sous l'accusation de tentative d'assassinat et infractions à la législation sur les armes, Mme [E] [B], sous l'accusation de modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit et soustraction

        Le 8 octobre 1974, le juge d'instruction de Reggio Calabria, estimant qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer les requérants en jugement, prononça une ordonnance de non-lieu

de boissons; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Y... coupable du délit d'ouverture illicite d'un débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie et l'a condamné à deux peines de 6