AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940f19ba5988459c3fb49
11 mars 1971
11 mars 1971
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION D'ABNER, BIEN QUE L'INDEMNITE N'EUT PAS ETE CONSIGNEE A SON NOM ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRISE DE POSSESSION NE POUVAIT AVOIR LIEU
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comm
6079d3659ba5988459c58e1b
14 mai 1985
14 mai 1985
L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES OU JUDICIAIRES GARANTISSANT UNE MEME CREANCE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE EXIGIBLE EST ACQUITTEE EN TOTALITE DANS LE BUREAU OU LA FORMALITE EST REQUISE EN PREMIER LIEU
Source officielle