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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940f19ba5988459c3fb49

Cassation

11 mars 1971

11 mars 1971

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION D'ABNER, BIEN QUE L'INDEMNITE N'EUT PAS ETE CONSIGNEE A SON NOM ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRISE DE POSSESSION NE POUVAIT AVOIR LIEU

Source officielle

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CC

comm

6079d3659ba5988459c58e1b

Cassation

14 mai 1985

14 mai 1985

L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES OU JUDICIAIRES GARANTISSANT UNE MEME CREANCE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE EXIGIBLE EST ACQUITTEE EN TOTALITE DANS LE BUREAU OU LA FORMALITE EST REQUISE EN PREMIER LIEU

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00990

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

trentenaire à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6946921475782d5f06f65120

T. Judiciaire

25 novembre 2025

25 novembre 2025

du bail, égale au montant des loyers et charges subissant les augmentations légales, et ce jusqu'à la libération effective des lieux, - condamner Madame [Z] [U] au payement de la somme de 1 500 € sur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632348

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

de salaires et étaient dans cette mesure imposables ; Considérant que l'instruction du 5 février 1987 ne vise que les départs intervenus dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs ayant donné lieu

Source officielle
CC

civ3

613720a5cd580146773ecdf0

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'en retenant que, le bail ayant été résilié, le preneur n'avait pas à supporter la charge de travaux qui conditionnaient la poursuite de son activité dans les lieux

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555f6

Cassation

4 janvier 1974

4 janvier 1974

DU 7 JANVIER 1971 AVAIT SEULEMENT OBSERVE QUE LES CONGES PAYES SONT INSTITUES PAR UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC QU'IL NE PEUT Y ETRE DEROGE PAR CONVENTION ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI GOURIO AVAIT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203721_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

comporte " la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures

Source officielle
CC

soc

613720c8cd580146773ee591

Cassation

26 mai 1988

26 mai 1988

B... reproche encore à l'arrêt, ayant considéré que devait recevoir application le contrat conclu le 19 juin 1979, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime de congés payés, alors, selon

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200570_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Au nombre des critères d'appréciation de la localisation du centre des intérêts moraux et matériels d'un fonctionnaire, qui forment un faisceau d'indices, figurent notamment, le lieu de naissance de l'agent

Source officielle
CC

civ3

607940ef9ba5988459c3fad6

Cassation

24 avril 1971

24 avril 1971

LOUES A USAGE D'HABITATION N'A PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QUE, PAR AILLEURS, LE PAYEMENT DES LOYERS EST UNE OBLIGATION PRIMORDIALE DU PRENEUR ET QUE LE FAIT PAR CE DERNIER DE NE PAS Y SATISFAIRE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301432

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

d'un arriéré de 40 481,85 euros arrêté au 31 mars 2015 et, invoquant ce défaut de paiement et le défaut de réalisation par la société Le Bellevue-Chausey de travaux lui incombant, elle a sollicité

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CC

comm

6079d6459ba5988459c5a78b

Cassation

25 février 1965

25 février 1965

D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AU PROFIT DU BAILLEUR POUR LA PERIODE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE JUSQU'AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, EST SANS APPLICATION DANS LE CAS OU LE BAIL SE TROUVE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01202

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

670,28 € au titre des congés payés afférents et d'avoir limité la condamnation de l'employeur à payer les sommes de 12,74 € à titre de rappel de salaire et de 1,27 € au titre des congés payés afférents

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa7b

Cassation

13 mai 1965

13 mai 1965

INDUSTRIELLE ET FINANCIERE (CIF) DE L'APPARTEMENT A USAGE COMMERCIAL QU'ELLE OCCUPE DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, DES DIFFICULTES SONT NEES ENTRE PARTIES SUR LE MONTANT DE LA REDEVANCE QUE DEVRAIT PAYER

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f6a6bb275d83183a3d9e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

67f811eacf40727a0043d608

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

de loyers et charges arrêté au 31 août 2024,la condamner au versement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges majorés de 10 % jusqu'à la reprise effective des lieux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01066

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

le salaire en distinguant s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires'' et ''la nature et le volume du forfait auquel se rapporte

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed092

Cassation

12 mars 1987

12 mars 1987

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'allocation correspondant à l'incorporation de la prime variable dans le salaire personnel servant au calcul de cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00247

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Madame [G] [H] de sa demande en paiement des sommes de 1.204,41 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2010 et de 1.817,41 euros à titre de

Source officielle