Codes de loi français

Article L5121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84

Les dommages causés par un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n'est embarquée, commandé à partir d'un navire, sont réputés être en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire si l'engin a été embarqué

Article L833-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51

saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, la commission procède au contrôle de la ou des techniques invoquées en vue de vérifier qu'elles ont été

Article R611-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 00

L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.

Article R1461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

Article 892

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01

Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

Article R723-84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 64

Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables

Article R1333-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 15

-L'autorisation ne peut être délivrée que si le demandeur démontre que les dispositions nécessaires à la sécurité nucléaire ont été prises dès la conception, la construction des installations, des véhicules, des emballages, des équipements, des dispositifs

Article 221-II-1/05-1

Renseignements sur la stabilité à fournir au capitaine (*) 1 Le capitaine doit recevoir tous les renseignements jugés satisfaisants par l'Administration qui lui sont nécessaires pour lui permettre d'obtenir, d'une manière simple et rapide, les caractéristiques

Article 4

Le bénéfice d'une autorisation d'inscription dans la formation n'est valable que pour l'année universitaire de l'année pour laquelle le candidat a été admis.

Article 1346-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.

Article 11

Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure que l'engagement a été effectué et a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste

Article 820

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 84

Pour l'application des articles 127, 133 et 135-2, si la personne faisant l'objet du mandat est trouvée dans une île où ne siège pas de tribunal, la conduite a lieu dès la première liaison aérienne ou maritime.

Article A4241-53-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Un bac ne naviguant pas librement doit, en outre, se conformer aux règles suivantes : a) Lorsqu'il n'est pas en service, il doit stationner au lieu qui lui a été assigné par l'autorité chargée de la police de la navigation.

Article L854-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 03

Par dérogation aux cinq premiers alinéas, les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d'Etat a été saisi ne peuvent être détruits.

Article L631-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Article 1495

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 52

L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.

Article 861

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.

Article 571

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Le jugement ou l'arrêt n'est pas exécutoire et il ne peut être statué au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête.

Article R526-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 36 > 47

Chaque compte bancaire ouvert par l'entrepreneur pour les besoins de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination prévue au 2° de l'article R. 526-3 ainsi que les mots : " entrepreneur