Champagne de l'ensemble des faits visés dans les deux procédures par jugements des 7 et 21 novembre 2012 ; Que l'agent judiciaire de l'Etat a régulièrement formé un recours contre cette décision, limité

sécurité, sans violer la règle précitée ; "alors, d'autre part, qu'à défaut de dispense, l'absence de port de la ceinture de sécurité, pour un conducteur, constitue une faute qui a pour effet de limiter

Y... ont droit à l'indemnisation de leur préjudice sauf à Madame X... à rapporter la preuve de la faute commise par Monsieur Y... et qui serait de nature à exclure ou à limiter leur indemnisation ;

X..., ne pouvait limiter cette indemnisation en se fondant sur le fait invoqué par la première, selon laquelle elle aurait proposé, lors de la réunion d'expertise du 2 août 2002, de remettre en place la

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La Société hydroélectrique du Moulin de la Resse, société à responsabilité limitée

Monsieur X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que son droit à indemnisation était limité à hauteur de la moitié de son préjudice et d'avoir en conséquence limité le montant de l'indemnité

à juste titre par les premiers juges (arrêt attaqué p. 3, alinéas 10, 11, p. 4, alinéa 1) ; "1 ) alors que le recours des caisses de sécurité sociale contre le tiers responsable s'exerce dans la limite

Paris du préjudice qu'ils estimaient avoir subi ; que les occupants ont fait appel du jugement du tribunal en date du 9 juillet 1996, en tant qu'il ne retient que la responsabilité de la SEP et qu'il limite

Y... limitait son indemnisation, fixé le préjudice personnel de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à la limitation de l'indemnisation éventuellement

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à la limitation de l'indemnisation éventuellement

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à la limitation de l'indemnisation éventuellement

; - faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - elle a droit à l'indemnisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut à la limitation de l'indemnisation éventuellement accordée à un montant conforme à la jurisprudence du tribunal

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de nullité de l'expertise judiciaire et de contre-expertise, et de limiter son indemnisation à une certaine somme, le déboutant de ses demandes

; que, dès lors, le moyen n'est pas nouveau ; Mais, sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Vu l'article 1150 du Code civil ; Attendu que pour écarter la limitation

avoir à empiéter sur la voie de circulation inverse ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, sans se contredire, a pu déduire que Mme Y... avait commis une faute de nature à limiter

son recours éventuel contre les tiers qui auraient concouru à la production du dommage ; qu'en affirmant néanmoins, pour limiter l'indemnisation, par M.