[M] [A], se porte caution solidaire et indivisible des engagements de la SARL [Y] Invest dont il est gérant.

A titre subsidiaire, il soutient que l'instance porte sur le règlement d'une indivision successorale, qu'elle présente donc un caractère indivisible, de sorte que tous les indiviaires doivent être parties

est indivisible.

N° RG 25/05791 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LF2O EXPOSE DU LITIGE Sur action de M.

en premier ressort par mise à disposition au Greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ; EXPOSE DU LITIGE

6 février 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 134 F-D Pourvoi n° M 22-14.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Les intimées soutiennent que le litige portant sur une succession est indivisible et qu'en application de l'article 553 du code de procédure civile l'appel formé contre l'une des parties n'est recevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt

Localité 34] (54) domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Hélène STROHMANN, avocat au barreau de [Localité 35] Madame [S] [B], épouse [T] intimée dans le dossier RG 23/02263 domiciliée [Adresse 24] Non

[I] [D] né le 23 novembre 1994 à [Localité 2] (Algérie) [Adresse 2] [Localité 3] Non constitué S.A. VTC [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Non constituée S.A.S.U.

indivisible au regard de la demande de rapport à la succession formée par M.

Arguant du non-paiement par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'AGS-CGEA d'Ile-de-France de ce qu'elle se désiste du troisième moyen de son pourvoi ;

Hugo BELLANCOURT, Exposé du litige Par acte authentique du 12 octobre 1998, M. 

CHAUVIN, président Arrêt n° 290 FS-P+B+I Pourvoi n° B 18-11.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

[K] [Z], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

est indivisible.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 00-40.904 à Q 00-40.907, formés par la société SPAPA, Société de pavage et des asphaltes

du 17 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 264 FS-P+B+I Pourvoi n° V 14-27.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

. *** EXPOSE DU LITIGE La Sci [Adresse 5], représentée par sa gérante [N] [C], est propriétaire : - des parcelles BC149, BC [Cadastre 1] et BC [Cadastre 2] situées dans un ancien hameau, [Adresse