Il en résulte que seules sont des causes de prorogation du délai de livraison de l'ouvrage les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits, toute clause contraire devant être réputée non

Sur la livraison de l'ouvrage Le procès-verbal de constat dressé le 13 septembre 2019 par Me [O] fait apparaître que M.

début des travaux le 3 septembre 2007 cf page 13 du rapport d'expertise) et jusqu'à la date de livraison des ouvrages reconstruits conformément au contrat.

des menuiseries sur celle de l'ouvrage.

BOTAS, maître de l'ouvrage, a conclu le 20 septembre 2002 avec la société de droit turc TEPE INSAAT SANAYII A.S.

que le syndicat des copropriétaires avait commandé à la société Océan l'exécution des travaux d'étanchéité sans l'informer de l'absence de remise en état d'un précédent sinistre et en sachant que l'ouvrage

avait été envisagée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, en outre, la clause pénale prévue au contrat en cas de retard a pour terme la livraison

Les appelants font valoir que le maître d'ouvrage dispose bien d'une action directe à l'encontre de cet assureur (Cass.

affecté d'un vice de fissuration dont l'origine est exclusivement imputable à la pose du résilient phonique dont elle avait la charge » et qu'elle avait ainsi manqué à son obligation de livraison d'un

Cette faute contractuelle a, comme celle de l'entrepreneur, concouru au retard important apporté à la livraison de l'ouvrage et à la réalisation de l'entier dommage qui en est résulté pour les consorts

Considérant ce qui suit : L'établissement Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 a soumis à la concurrence un accord-cadre ayant pour objet une mission d’études géotechniques et de

Considérant ce qui suit : L'établissement Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 a soumis à la concurrence un accord-cadre ayant pour objet une mission d’études géotechniques et de

d'administration et, en particulier, la désignation d'un nouveau président, l'adoption du règlement intérieur et du règlement financier du comité ainsi que pour la convention conclue avec la Société de livraison

mois de mai 2001 à ce jour, à 83 711, 82 € au titre des intérêts décomptés par la C.R.C.A.M., à 2 378, 81 € au titre des intérêts de retard, à 3 977, 85 € au titre du surcoût de l'assurance dommages ouvrage

choisie et payée par la société Kookoo a formé avec celle-ci un contrat d'entreprise couvert par le contrat d'assurance décennale, la société Kookoo ayant, en payant l'entreprise Moisset et en prenant livraison

S..., assuré auprès de la MAAF ; que l'ouvrage a été réceptionné, avec réserves, le 9 août 2004 ; qu'après le décès de A... Q..., Mme Q..., a assigné M.

construction le 6 avril 2005 et la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier est intervenue le 11 mai 2005 ; que la réception des travaux, dont la société Oriels considère qu'elle coïncide avec la livraison

d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné la société JCD LANDES à payer à Monsieur X... la somme de 6.441,61 € à titre de provision à valoir sur les indemnités de retard dans la livraison

tant que tel dans la lettre de licenciement mais participe de l'insuffisance professionnelle explicitée dans cette dernière puisqu'il est notamment reproché au salarié des retards récurrents dans la livraison

[Z] est entré en relation avec la société Atradius, chargée de garantir la livraison de l'ouvrage.