société Setforge de Gauvin (la Société Setforge) des pièces mécaniques que celle-ci lui avait livrées ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, la société Setforge a revendiqué les marchandises

, QUE BUISSON, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "BOULAY ET FILS" QUI CONTINUAIT SON EXPLOITATION, A AUTORISE DIVERS ENGAGEMENTS DE CETTE SOCIETE ENVERS LA SOCIETE PHILOCOLOR ; QUE SES LIVRAISONS

distribution à la société CSF, quand la créance de la société CSF n'était pas discutable, nonobstant la question de la nullité du contrat d'approvisionnement, dès lors que la créance reposait sur des livraisons

CONCERNE LE PRINCIPAL DES DROITS : CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 272-2 ET 283-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LA FACTURE OU LE DOCUMENT NE CORRESPOND PAS A LA LIVRAISON

SOCIETE MALANCA MOTORI A PAYER SOLIDAIREMENT DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE SAVOYE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT DECLARER QUE LE REFUS PAR LA SOCIETE SAVOYE DE PRENDRE LIVRAISON

vendue le délai de prescription de l'action publique court à compter de la livraison; que l'arrêt infirmatif attaqué qui renvoie le prévenu devant le tribunal correctionnel de ce chef au motif que

l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 4 mai 1990), que la société Lyon Lutèce rapide (le transporteur) a été chargée à deux reprises par la société Tissages Catin (société Catin) du transport et de la livraison

passé commande à la société Serma avant la mise en liquidation des biens de celle-ci, prononcée le 19 janvier 1982, la société Mathieu et compagnie (la société Mathieu), à défaut d'avoir obtenu la livraison

Attendu que la société Shun Loong Handbag Manufactoring a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé à la somme de "190 285 dollars Hong-Kong" sa créance envers la société CCM au titre de livraisons

; que, par ordonnance du 29 janvier 2001, le juge-commissaire a accueilli la prétention pour les marchandises ayant fait l'objet des factures 09901106, 09901107 et 09901108, seules marchandises pouvant

N'A, EN L'ESPECE, CONTREVENU QU'A UNE OBLIGATION UNIQUE A L'OCCASION DE CHAQUE LIVRAISON DE MARCHANDISE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE

destinés, en particulier, aux "besoins commerciaux" de la société locataire, laquelle avait pour objet, entre autres, "la vente de combustibles et l'exploitation de chauffages", impliquant le dépôt et la livraison

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1984), que la Société Parisienne d'Exportation, d'Importation et de Répartition (SPEIR) a assigné en paiement de marchandises la société

X..., associé coopérateur, en paiement de marchandises ; que ce dernier ayant contesté devoir la somme réclamée et soutenu qu'il n'avait pas signé les bons de livraison des marchandises facturées, la

FACONNAGE DES PIECES, QUE LE 22 DECEMBRE 1970 PERDRIAU A ECRIT A LA SOCIETE REVLON, SANS FAIRE ALLUSION A LA COMMANDE DE FEVRIER 1970, POUR LUI RECLAMER PAIEMENT DE PLUSIEURS FACTURES CORRESPONDANT A DES LIVRAISONS

QUI PERCEVAIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES INDEMNITES JOURNALIERES, AVAIT EFFECTUE QUOTIDIENNEMENT A L'AIDE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE LUI APPARTENANT, DES TRAVAUX DE CHARGEMENT ET DE LIVRAISON

chiffrés, contenant obligatoirement les références de chantier ; que la Sté MALRIEU produit une facture émise à l'encontre de la Sté MPE le 30 septembre 2009 qui fait référence à plusieurs bons de livraison

DES PREMIERS JUGES, QUE X..., CHAUFFEUR LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LEGAVE ET PASQUIER, PARTAIT DE CLICHY, LE 18 MAI 1965, AU VOLANT D'UN CAMION POUR SE RENDRE EN PROVINCE AFIN D'EFFECTUER DES LIVRAISONS

INDUSTRIEL RENE LOISEAU" (LA SOCIETE LOISEAU), ASSISTEE DE SON SYNDIC, A FAIT DELIVRER A LA "SOCIETE PROVENCALE DE CHAUDRONNERIE" (LA SOCIETE PROVENCALE) INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME POUR LIVRAISON

commerciaux, des techniques de fabrication et l'utilisation d'une marque ; qu'en statuant ainsi, alors que le franchisé prétendait que le contrat prévoyait, pour une période de plusieurs mois, des livraisons