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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
677d7871b032d83cfd3e649e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
les délais pour quitter les lieux En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux
Source officielleJex
66335becc0d3e3fe99cae746
19 avril 2024
19 avril 2024
LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux
Source officielleJex
67fd5047e85d0474bddb38ff
4 avril 2025
4 avril 2025
LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux
Source officielleChambre 8/Section 1
66103bbec9ea95b316fdeab3
4 avril 2024
4 avril 2024
délais pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux
Source officielleciv3
60794cd79ba5988459c473c0
15 mars 2000
15 mars 2000
° 98-13.028 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 1997), que la compagnie Assurances générales de France (les AGF) a donné à bail à la société Markdis, le 22 janvier 1987, des locaux
Source officielleChambre 8/Section 1
68e403e6681ed727f2a3ed9d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb13acdc6046d47e574eb
2 avril 2026
2 avril 2026
délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b4053e3bdd077851c21
9 juillet 2024
9 juillet 2024
demande de délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b4153e3bdd077851d63
9 juillet 2024
9 juillet 2024
demande de délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux
Source officielleCH4 JEX FOND
67f980b80ea89248182ad9ba
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIVATION Sur le fond Attendu qu'en vertu de l’article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux
Source officielleCH4 JEX FOND
67f980b90ea89248182ad9c2
8 avril 2025
8 avril 2025
Attendu qu'en vertu de l’article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont
Source officielleChambre 8/Section 1
686422610bb2f8a66ca5ecff
1 juillet 2025
1 juillet 2025
délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423890bb2f8a66ca5f476
1 juillet 2025
1 juillet 2025
demande de délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux
Source officielleJEX
68f92bdede0ebe408da9e651
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article L412-3 de ce même code dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement
Source officielleJEX
68f92be2de0ebe408da9e760
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article L412-3 de ce même code dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0dfaeccdc6046d475951ff
19 mai 2026
19 mai 2026
demande de délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux
Source officielleChambre 8/Section 1
6a0ca5e1cdc6046d473955f2
18 mai 2026
18 mai 2026
Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007957297
24 novembre 1997
24 novembre 1997
agents du service des douanes lors de visites domiciliaires effectuées, les 5 et 6 janvier 1983, sur le fondement des dispositions alors applicables des articles 64 et 454 du code des douanes, dans des locaux
Source officiellecomm
ésistées de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme Marie-Brigitte X
61372401cd580146774110aa
6 mai 2003
6 mai 2003
l'administration, la cour d'appel, après avoir relevé que l'administration fiscale avait retenu trois termes de comparaison concernant des appartements vendus en 1991, deux termes de comparaison concernant deux locaux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110558
2 décembre 2020
2 décembre 2020
d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ; 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de
Source officiellePage 12 sur 1454