Codes de loi français

Article 4

La durée de l'enquête ne doit pas excéder un délai tel que ses résultats ne puissent plus être regardés comme homogènes.

Article ANNEXE II

Les pictogrammes utilisés sont les suivants : CLICHÉS (non reproduits) 3.

Article 221-II-2/3

que défini par le décret n°84-810 du 30/8/84, tel que modifié, article premier, I.4. 8 Les espaces à cargaison sont les locaux utilisés pour les marchandises, les citernes à cargaison d'hydrocarbures, les citernes utilisées pour le transport d'autres

Article R5211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Dans le cadre de l'examen de la conception d'un dispositif qui incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament, à l'exception des médicaments dérivés du sang,

Article L1272-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Comme il est dit à l'article 511-19-1 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-19-1.

Article L2142-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social

Article 14

Pour l'application du présent arrêté, un boviné est considéré comme : I. ― Indemne de brucellose lorsqu'il appartient à un troupeau officiellement indemne tel que défini à l'article 15, et qu'il ne répond pas à la définition du a ou du b du 4° du II du

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires

Article 1

L'objet de ces installations est la production de compost destiné à être utilisé comme matière fertilisante ou support de culture ou à être épandu. Il ne concerne pas l'épuration d'effluents aqueux ou de déchets liquides.

Article GN 6

Utilisations exceptionnelles des locaux § 1.

Article L5142-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05

Lorsqu'elle exerce son activité sur le territoire national, la personne qualifiée en pharmacovigilance mentionnée au paragraphe 8 de l'article 77 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 possède un local professionnel.

Article 215.6

propres à assurer une isolation phonique des locaux abritant des machines (MLC B.3.1.12.2). 3.

Article 223 a-II-2/20

d'appareils de cuisson dans les locaux d'habitation, - les installations sanitaires particulières sont considérées comme une partie du local dans lequel elles se trouvent. 10) Citernes, espaces vides et locaux de machines auxiliaires présentant peu ou

Article SC 21

. - Les décors et praticables doivent être difficilement inflammables ou rendus tels. Les planchers des praticables peuvent être moyennement inflammables.

Article 228-5.22

L'installation de nouveaux dispositifs à hydrocarbures halogénés utilisés comme agents d'extinction de l'incendie est interdite à bord des navires neufs et existants. 1.3.

Article 10

Le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et du contrôleur budgétaire, sur les demandes des comptables tendant à l'admission en non valeurs de

Article 223 a-II-2/03

en eau par une pompe d'incendie non située dans ce local grâce à des tuyaux qui n'y entrent pas.

Article R54-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

Les moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle de l'utilisateur, hors de l'environnement maîtrisé par le fournisseur de moyen d'identification électronique, et dont l'utilisation frauduleuse permet

Article R543-313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 23

A compter du 1er janvier 2022, la masse de déchets verts utilisés comme structurants n'excède pas 100 % de la masse de boues d'épuration et de digestats de boues d'épuration utilisée dans le mélange.

Article A47 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 47

Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxNum Alphanumérique 8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxLib Alphanumérique 9.