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60 467 résultats pour « locataire expulse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch4.3 JCP

6866f260d33109fd079b7b1c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il y a lieu d’inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d’ordonner son expulsion.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9fff083a51a41c8cca270

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, relatif à la compétence du juge de l'exécution, ne sauraient être interprétées comme autorisant le juge de l'exécution à indemniser un locataire

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430e8681ed727f2a64bf2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il y a lieu d'inviter la locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f259d33109fd079b7a20

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de location pour défaut d' assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25ed33109fd079b7ac6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il y a lieu d’inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d’ordonner son expulsion.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430e7681ed727f2a64bdf

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il y a lieu d'inviter la locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310200

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, relatif à la compétence du juge de l'exécution, ne sauraient être interprétées comme autorisant le juge de l'exécution à indemniser un locataire

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e03c5f74e929a9d8fced34

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il y'a lieu d'inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e03c6674e929a9d8fcee2e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il y'a lieu d'inviter la locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430e7681ed727f2a64bc7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il y a lieu d'inviter la locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6979f2eacdc6046d47f8197d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative ». (...)

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

686d8a8ea2273490db1102a9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative ». (...)

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430e3681ed727f2a64b34

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il y a lieu d'inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430ea681ed727f2a64c43

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il y a lieu d'inviter la locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25ad33109fd079b7a43

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il y a lieu d’inviter la locataire à quitter les lieux et à défaut d’ordonner son expulsion.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25ed33109fd079b7ad0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il y a lieu d’inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d’ordonner son expulsion.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430ea681ed727f2a64c49

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l’espèce, les versements proposés par les locataires, ne leur permettront pas d’apurer l’arriéré locatif dans le délai légal.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430e2681ed727f2a64b0e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

69d04bfccdc6046d470a36ab

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e03c6574e929a9d8fcee0e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Source officielle

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