, fût-ce à titre temporaire, l'emploi confié ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges du fond que les camions incriminés appartenaient aux sociétés Sofratec et Bonnevilloise qui

; qu'il résulte de ce qui précède que le délit d'abus de confiance n'est pas constitué et qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "alors, d'une part, qu'en ne répondant pas

d'un commencement d'exécution établi par tous moyens ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que, postérieurement à la conclusion de la promesse de sous-location passée en 1989 entre la SCI Cartel du

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Y... opéra, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 4 octobre 2016, qui, pour contravention d'hébergement ou location

de location financière, de sorte que la clause de résiliation était inopposable.

, a cessé de régler les annuités suivant la première année ; que le 6 septembre 2011, la société Mail Finance a assigné la société Marsy en résiliation du contrat de location et en paiement des loyers

[J] fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ que, dès lors que les parties sont convenues de résilier conventionnellement le bail, fût-ce en

président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, communs aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a mis en demeure Monsieur [I] [J] d’avoir à régler la somme de 110.128,83 euros et l’a avisé de ce que, en l’état de sa défaillance, à défaut de régularisation

. ; qu'une partie de ces locaux a été donnée en sous-location à l'exploitant d'un fonds de commerce de papeterie ; que , selon acte daté du 2 mars 1987, établi par la société civile professionnelle de

X... et Mme d'Z..., épouse X..., ont demandé au juge des référés de constater la résiliation du contrat de location-gérance qu'ils avaient consenti à la société Le Lac, avant que celle-ci ne soit mise

LES FAITS [R], spécialisée dans la location financière d'équipements professionnels, a conclu le 28 juin 2024 un contrat de location de site internet avec M. [U], entrepreneur individuel.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

financière emporte caducité du contrat de location financière en raison de la résiliation du contrat dominant ; qu'en prononçant la résiliation du contrat de location financière conclu entre M.

SECOND MOYEN DE CASSATION La société Grenke Location FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait constaté la résiliation du contrat de location financière à effet du

Le locataire n'ayant pas réglé les loyers, une ordonnance de référé du 10 juillet 2013 a constaté la résiliation du bail, décidé l'expulsion du locataire et condamné celui-ci au paiement d'une provision

[Y] [D] de lui régler la somme de 2.939,90 euros.

par le bailleur du contrat de location, à la date du 31 mai 1983, condamné le locataire au paiement d'une indemnité pour perte de loyers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la résiliation du contrat

, alors, selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel, en énonçant que "le point de départ du renouvellement de ces engagements de location (avait été fixé), pour le dernier, au 9 mars 1997" par le premier

entre les sociétés GBC et Mas et Maurin et la résiliation consécutive de la convention de location, a débouté la société Mas et Maurin de ses demandes, a constaté la résiliation de la convention de location