N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET N° 70-220 DU 5 AOUT 1970 ; VU LE DECRET N° 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

rappelle qu'en application de l'article L322-2 de ce même code, lorsque des informations comportent des données à caractère personnel, leur réutilisation est subordonnée au respect des dispositions de la loi

silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi

conséquence diligenté une expertise avec mission pour l'expert de déterminer le montant dû à ce titre, alors, selon le moyen, que l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi

négligence de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et lui demande de tout mettre en œuvre pour rétablir l'intégralité de ses droits et libertés prévues par les dispositions de la loi

fiches de renseignement établies à son sujet par les brigades de gendarmerie de Mornant et de Saint-Genis-Laval Rhône ; 2° l'annulation de ces décisions ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi

Y... a obtenu de la société Crédit universel, le 12 janvier 1985, pour acquérir une automobile, un prêt remboursable en quarante huit mensualités, soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi °n 79-587 du 11 juillet

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, combinées avec celles du IV de l'article 8 de la même loi ; Vu 2°), sous le n° 334189, le mémoire, enregistré le 28

N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978, MODIFIEE PAR LA LOI N° 79-587 DU 11 JUILLET 1979 ; VU LA LOI N° 79-587 DU 11 JUILLET 1979 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

effectuée le 29 avril 1981 à la demande d'EDF et de GDF dans les locaux de l'association légitime défense ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

formule intitulée " offre préalable de crédit " pour un montant de 30 000 francs ; que le 8 mars 1982, soit avant que le délai de rétractation ouvert à l'acquéreur à crédit par les articles 7 et 12 de la loi

anticipé de ce prêt ; que celle-ci y a consenti, moyennant paiement d'une indemnité forfaitaire de 400 000 francs, qui a été versée par la SCI ; que, se prévalant des dispositions de l'article 35 de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le refus du centre hospitalier méconnaît la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 telle que modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; -

et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIREX ; / 4° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos