comportement répréhensible, rendu impossible le recouvrement de la dette fiscale ; que la cour d'appel qui, pour déclarer M.

l'absence de telles autorisations dans le dossier" (cf. jugement entrepris, p. 8, 4ème attendu) ; "que, selon l'article 802 du Code de procédure pénale, en cas de violation des formes prescrites par la loi

fiscale ne peuvent être déposées par l'Administration qu'après avis conforme de la Commissions des infractions fiscales instituée par l'article 12 de la loi du 29 décembre 1977 ; que cette procédure,

Statuant sur le pourvoi formé par : - VELLA X..., - PASCUAL Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1997, qui, pour fraude fiscale

des distributions de capital, effectuées et décidées par le seul trustee, il s'est opéré une nouvelle « mutation » que le droit fiscal français n'appréhendait pas antérieurement à la loi n° 2011-900 du

, signée à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970, ratifiée par la loi n° 71-475 du 22 juin 1971 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 76-1212 du

A la suite de la plainte déposée par l'administration fiscale des chefs de fraude fiscale et de complicité de fraude fiscale, Mme [P] a été citée devant le tribunal correctionnel pour s'être frauduleusement

d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet le 7 janvier 1996 de sa réclamation présentée le 16 octobre 1995, assigné le directeur des Services fiscaux devant le

si les parties ont expressément convenu de rester soumises à la loi française; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de la cour d'appel, qu'aucune clause relative à la loi applicable au contrat

Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit de la société Crédit industriel de l'Ouest, société

en Suisse d'une société ne permet pas de présumer qu'elle y bénéficierait nécessairement d'un régime d'imposition des bénéfices privilégié par rapport au traitement fiscal applicable en France à de tels

en demande, le mémoire et les observations complémentaires en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 26, L. 235, L. 238 du livre des procédures fiscales

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal, la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

prescription spéciale applicable aux délits de fraude fiscale et omission de passation d'écriture comptable ; "alors, d'autre part, que, après le dépôt de la plainte fiscale, la prescription de droit

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures ou passation d'écritures fictives en comptabilité, abus

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

pas de condamnation, reste compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l'article 369 du même code, peu importe que cette absence de condamnation résulte notamment de l'abrogation de la loi

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 janvier 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 euros d'amende