susvisée par refus d'application ; 3° Alors que dans ses écritures, la société Ducrettet a exclusivement dirigé son action directe contre Mme [R] sur le fondement des dispositions de la loi n°75-1334

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 301 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

beaucoup plus large, étendu notamment aux mesures sociales, que celui exprimé par l'article 2 du décret n 78-252 du 8 mars 1978; alors, enfin, que l'arrêt attaqué viole les dispositions de l'article 5 de la loi

propre intervention, la fabrication de ses produits, c'est-à-dire en assimilant la sous-traitance industrielle à l'exécution d'un simple contrat de fourniture, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi

n°75 560 du 3 juillet 1975 et de l'article 9 de la loi n°75 1337 du 31 décembre 1975, enregistrée au ministère des affaires sociales le 3 juin 1977 sous le n° 4434/77, dossier n° 78780 DX 77 (pièce n°

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45

JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE COMITE DES CINQ DU GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL L'A SUSPENDU DEFINITIVEMENT DE TOUTES FONCTIONS DANS UN CLUB AUTORISE A UTILISER DES JOUEURS PROFESSIONNELS ; VU LA LOI

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la soustraitance, et partant, juger ses dispositions inopposables à la société EUROPECHE, qu'il soit constaté l'absence de lien contractuel entre la société [V] et

-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires dispose notamment que le procureur de la République

ainsi que l'évacuation des déchets à ses frais ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 1992 du maire de Saverne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et notamment son article 97 modifié par l'article 1er XI de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs

réglementation antérieure pendant les cinq années suivant l'entrée en vigueur dudit texte et que le Gouvernement devait présenter au Parlement à l'échéance de la quatrième année suivant la promulgation de la loi

La société Cetibam et la société MTI sont liées par un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dont les dispositions relatives à l'agrément du sous-traitant sont d

rejeté sa demande tendant à la condamnation d'Electricité de France à lui payer une somme de 319 000,04 F, et à lui restituer les fournitures faites par elle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

les fonctions de principal le handicap de Mme X en vue de son incompétence au concours de recrutement des personnels de direction de l'éducation nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

association l Amitié devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la famille et de l aide sociale ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

nationale technique n'a pas donné de base légale à sa décision et alors d'autre part qu'en décidant de se placer à la date de la demande et non à celle de la décision, elle a violé l'article 35 de la loi

ET LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE BRASSAC-LES-MINES, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI N° 75-603 DU 10 JUILLET 1975 ; VU LE DECRET

" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 75-853 du 13 septembre 1975 ; Vu la loi n° 75-408 du 29 mai 1975 ; Vu le décret