ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'article 36 de la loi

loi n° 96-452 du 28 mai 1996, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sous contrat du

excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

prise à la suite de son recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

excès de pouvoir la décision du 8 février 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 91-748 du 31 juillet 1991, modifiée par la loi n° 91-1606 du 31 décembre 1991 ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu l'arrêté du 12 novembre

relevé d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 34 de la loi

n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée ; Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 13 - II de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction alors en vigueur

professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), section documentation, réservé aux maîtres auxiliaires du ministère de l'éducation nationale (session 1997) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

de l'Etat ; Attendu que, dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique, il est institué, dans un délai qui ne peut être supérieur à un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi

Aux termes de l'article L. 723-8 du même code : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.241-6-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 59 II de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 4 février 2002 ayant rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

, Impérial Taxis, Rapid Autos et Impérial 7 000 qu'il avait formée en sa qualité de rapatrié, alors, selon le premier moyen, que la suspension provisoire des poursuites prévue par l'article 100 de la loi

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre