AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC

sur l'eau pour chacun des lotissements, et de définir les principes de l'assainissement pluvial du projet, - les lots terrassement et réseaux hydrauliques ont été réalisés par la société Cheval Frères

A... et sollicité sa condamnation à supporter intégralement les frais des travaux déjà adoptés antérieurement à l'acquisition de leurs lots respectifs, mais non encore réalisés ; Attendu que M.

de donner son consentement en pleine connaissance de cause" et que "les époux Y... n'établissent ni n'allèguent l'existence du moindre grief que leur aurait causé l'absence dans le congé du numéro du lot

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI de l'Hôtel de ville de Saint-Lô de son désistement du second moyen de son pourvoi ; Sur le moyen

rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit : 1 ) de Mme Nicole Y..., demeurant ..., prise en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société lotissements

sans autorisation de lotir ; qu'ainsi en retenant, à la charge de Françoise X..., le fait d'avoir vendu des terrains lotis non conformes à l'autorisation de lotir, fait qui n'était pas visé par l'acte

X..., respectivement nus-propriétaires et usufruitière d'un lot dans un lotissement, soutenant que Mme Z..., propriétaire d'un lot contigu avait édifié diverses constructions empiétant sur leur lot, l'ont

à l'arrêt de la condamner au paiement d'une amende civile de 50 000 euros et d'ordonner le retour à l'habitation du local, alors : « 1°/ que, d'une part, les locaux sont à usage d'habitation dès lors

de bail et obtenir son expulsion ainsi que sa condamnation au paiement d'un arriéré de loyers et d'une indemnité d'occupation mensuelle ; que Mme Y... a soulevé la nullité de l'augmentation de loyer du

tel qu'issu de la loi en date du 28 novembre 2018 ; - condamné M.

Pour constater l'inexistence du lot n° 2 et exclure la qualification de lot transitoire au sens de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt retient que ce lot, dont le volume ne peut être déterminé

de la seconde partie de la résidence afin de le louer moyennant un loyer d'ores et déjà fixé à un même exploitant, elle ne se serait pas engagée dans cette acquisition ; qu'en écartant toute réticence

CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MODIFICATIONS AUX DIVISIONS DE PROPRIETE ET LES SUBDIVISIONS DES LOTS PROVENANT EUX-MEMES D'UN LOTISSEMENT POURRONT ETRE ASSIMILEES AUX MODIFICATIONS DE LOTISSEMENT PREVUES

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 1992), que, faisant valoir que le total

Y..., propriétaire de lots d'emplacements de stationnement de voitures, ceux-ci ont été aménagés en espaces verts décoratifs, puis vendus, en juillet 1988, par le copropriétaire, ainsi que deux autres

3, 12 février 1997, B n° 34), que les époux Y... ont vendu à la société civile immobilière (la SCI) Le Président, des terrains constituant deux lots du lotissement Brusa dont le cahier des charges a été

Sur le moyen unique du pourvoi principal des époux Z... : Attendu que les époux Z..., propriétaires dans un lotissement du lot n° 5, acquis en 1979 des consorts C..., font grief à l'arrêt attaqué (

, puis, en 2005, la société Opsia Caraïbes (société Opsia), pour dresser le plan parcellaire de soixante-douze lots, le document d'arpentage du lotissement et le bornage des lots ; qu'à la suite d'un arrêté