Elle soutient que : - la valeur de cession des titres n’a pas été sous-évaluée ; l’administration l’a évaluée selon une méthode théorique et irréaliste ; à la date de cession des titres, il n’était pas

En outre, si l'annexe à l'article R. 313-1, ancien, du code de la consommation n'a pour objet que de définir la méthode dite 'd'équivalence' de calcul du taux effectif global visée par ce texte, et non

Elle soutient que : - le taux de l’emprunt que lui a consenti la société de droit luxembourgeois BEIP Sàrl est équivalent à celui qu’elle aurait pu obtenir auprès d’établissements ou d’organismes financiers

Cette méthode d'évaluation fondée sur les éléments comptables de la société a été confortée par deux autres méthodes consistant en une évaluation par la rentabilité des biens selon un taux de capitalisation

Il résulte de l'instruction que l'administration a retenu un taux de productivité de 5,28 % déterminé à partir, d'une part, d'un taux de base qui correspond au taux de rendement des obligations garanties

Le Conseil d'Etat a également précisé, enfin, que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement

Elle a retenu comme taux la médiane de pleine concurrence du panel correspondant à des taux de marge nette de 3,60 % pour la période 2007-2011 et de 2,18 % pour la période 2012-2013.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours

Elle précise les calculs de la méthode retenue pour évaluer l'usufruit des titres litigieux. Elle est motivée en droit.

La SCI des entrepôts de Champigny conteste cette méthode d'estimation, en indiquant que les méthodes de construction souterraine ont été grandement améliorées, que par arrêt du 12 novembre 2009 la cour

Y...et la pathologie de ce patient dans les circonstances de l'espèce, la cour d'appel a statué par des motifs généraux et impersonnels équivalant à une absence de motifs, privant ainsi sa décision de

L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.

effectif global est dénommé «taux annuel effectif global» et calculé à terme échu exprimé pour cent unité monétaires, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe du présent

de façon stricte ; lorsque comme en l'espèce, l'administration n'a pas recours à la méthode des comparables, sa méthode doit permettre d'établir le prix de pleine concurrence ; l'administration reconnaît

se fonder sur l’une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l'actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes.

S'agissant de la méthode par le revenu, M.

salarié pendant quatre-vingt-dix jours, telle que la somme des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, les mutuelles ou caisses de secours et l'entreprise représenterait un montant équivalent

X... s'est borné à prétendre qu'en remplaçant la méthode « Hay » par la méthode « Job Pricing », la société S. C.

Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1 / 3 % (...) Toutefois : (...) a quinquies.

Il n'est cependant pas contesté par les parties que ce régime d'équivalence n'est pas applicable durant les périodes de travail à temps partiel.